Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 14 avril 2025, n° 24/02312

TJ Bordeaux 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'expertise
La cour a estimé que la SMABTP justifie d'un intérêt légitime à voir étendre les opérations d'expertise à l'ensemble des parties, sans préjuger des responsabilités.
Accepté
Nécessité de documents pour l'expertise
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'enjoindre à la SMABTP de communiquer les documents requis pour l'expertise.
Rejeté
Absence de justification d'intervention
La cour a jugé que la demande de mise hors de cause était prématurée et que l'expertise devait inclure toutes les parties assignées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 14 avr. 2025, n° 24/02312
Numéro(s) :	24/02312
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphan DARRACQJean-Jacques BERTINSébastien LAUSSUPatricia LE TOUARIN-LAILLETCharlotte GUESPINDelphine BARTHELEMY-MAXWELLMathilde VANGELPerrine ESCANDEEve DONITIANBruno THORRIGNACMarin RIVIERE
Cabinet(s) :	SCP BAYLE - JOLYSCP INTERBARREAUX C.PINET P.GOUTAUDIEREYQUEM BARRIERE-DONITIAN-CAILLOLRAFFIN ET ASSOCIESMAATEISSCP FOURNIERAARPI QUINCONCE
Parties :	La S.A. ZURICH INSURANCE EUROPE AG en qualité d'assureur SAS CAP INGELEC, La S.A.S. CAP INGELEC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 38]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/02312 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZW4Z

MI : 24/00002119

13 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 14/04/2025

à M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

la SCP BAYLE – JOLY

M^e Jean-jacques BERTIN

M^e Thomas BLAU

la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL

la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

la SELARL JURIBAT

la SCP MAATEIS

la SCP RAFFIN & ASSOCIES

M^e Marin RIVIERE

M^e Mathilde VANGEL

COPIE délivrée

le 14/04/2025

2 copies au service expertise

Rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 17 Mars 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La SMABTP ès-qualité d’assureur Dommages-Ouvrage

dont le siège social est :

[Adresse 32]

[Localité 29]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La S.A.S. CAP INGELEC

dont le siège social est :

[Adresse 37]

[Localité 16]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La S.A. ZURICH INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur SAS CAP INGELEC

dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 28]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La S.A.S. COBAT

dont le siège social est :

[Adresse 42]

[Localité 12]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Sébastien LAUSSU de la SELARL JURIBAT, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ès-qualité d’assureur SAS COBAT (police BTP+4765444804)

dont le siège social est :

[Adresse 8]

[Localité 35]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

La compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS Police XFR0051607CE ès-qualité d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL

dont le siège social est :

[Adresse 33], Irlande agissant par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège social est :

[Adresse 26]

[Localité 30]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A. MAAF ASSURANCES ès-qualité d’assureur de la SARL FL ENERGIES

dont le siège social est :

[Adresse 39]

[Localité 31]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A. MAAF ASSURANCES ès-qualité d’assureur de la société SOBTP Police 164070916D001

dont le siège social est :

[Adresse 39]

[Localité 31]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A. MMA IARD ès-qualité d’assureur de la société [C] [P], Police COVEA RISK 127654645

dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualité d’assureur de la société [C] [P], Police COVEA RISK 127654645

dont le siège social est :

[Adresse 5] à [Adresse 43] [Localité 45]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

La SA MMA IARD ès-qualité d’assureur de la société DUFOUR ENTREPRISE, entreprise liquidée, Police COVEA RISK 120145788

dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualité d’assureur de la société DUFOUR ENTREPRISE, entreprise liquidée, Police COVEA RISK 120145788

dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

La SA MMA IARD ès-qualité d’assureur de la société ISOWECK, Police 119239499

dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualité d’assureur de la société ISOWECK, Police 119239499

dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

La SA MMA IARD ès-qualité d’assureur de la Société DUPUY FRERES Police 118263047

dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualité d’assureur de la Société DUPUY FRERES Police 118263047

dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A. ALLIANZ IARD ès-qualité d’assureur de la SARL LAMBROT, société liquidée, Police 0086320005

dont le siège social est :

[Adresse 40]

[Localité 36]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

La S.A. ALLIANZ IARD ès-qualité d’assureur de la société MASSOT GENIE THERMIQUE, société liquidée, Police 48374970

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 36]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

La S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DE METALLERIE (EGM)

dont le siège social est :

[Adresse 25]

[Localité 13]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La S.A.S. M. R ENDUITS

dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 17]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Mathilde VANGEL, de AARPI QUINCONCE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

La S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de la SAS MR ENDUITS

dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 35]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A.S. ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA)

dont le siège social est :

[Adresse 47]

[Localité 11]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de la SAS EMA

dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 35]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL

dont le siège social est :

[Adresse 49]

[Localité 34]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A.S.U ENELAT SUD OUEST

dont le siège social est :

[Adresse 48]

[Localité 10]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

La S.A. ALLIANZ IARD ès-qualité d’assureur de la SASU ENELAT SUD OUEST, Police 48374970

dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 36]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat au barreau de BORDEAUX

La société d’assurances AREAS DOMMAGES ès-qualité d’assureur de la SARL INNOVATION BOIS, société radiée, Police 03528622J

dont le siège social est :

[Adresse 23]

[Localité 28]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A.R.L. ADVENTO

dont le siège social est :

[Adresse 7]

[Localité 14]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La S.A.S.U. ISOWECK

dont le siège social est :

[Adresse 21]

[Localité 24]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La S.A.S. DUPUY FRERES

dont le siège social est :

[Adresse 19]

[Localité 15]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La S.A.S.U. SOGIBAT

dont le siège social est :

[Adresse 22]

[Localité 18]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

La S.A.S. EDDIA NOUVELLE AQUITAINE

dont le siège social est :

[Adresse 46]

[Localité 14]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

La S.A.S. [Adresse 41], venant aux droits d’EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUD-OUEST

dont le siège social est :

[Adresse 20]

[Localité 3]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice délivrés les 24 et 25 octobre 2024, la SMABTP ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage a fait assigner la SAS CAP INGELEC, la SA ZURICH INSURANCE EUROPE ès-qualités d’assureur de la SAS CAP INGELEC, la SAS COBAT, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ès-qualités d’assureur de la SAS COBAT, la compagnie XL INSURANCE COMPANY venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ès-qualités d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SARL FL ENERGIES, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société SOBTP, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société [C] [P], les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société DUFOUR ENTREPRISE, aujourd’hui liquidée, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société ISOWECK, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société DUPUY FRERES, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SARL LAMBROT, aujourd’hui liquidée, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société MASSOT GENIE THERMIQUE, la SARL ENTREPRISE GENERALE DE METALLERIE (EGM), la SAS MR ENDUITS, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur d ela SAS MR ENDUITS, la SAS ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA), la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur d ela SAS ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA), la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la SAS ENELAT SUD OUEST, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SAS ENELAT SUD OUEST, la société AREAS DOMMAGES ès-qualités d’assureur de la SARL INNOVATION BOIS, aujourd’hui radiée, la SARL ADVENTO, la SAS ISOWECK, la SAS DUPUY FRERES, la SAS SOGIBAT, la SAS EDDIA NOUVELLE AQUITAINE, ainsi que la SAS [Adresse 41] venant aux droits d’EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUD OUEST, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre les opérations d’expertise judiciaire à intervenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Suivant décision prononcée le 16 décembre 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur l’appartement propriété de Monsieur [M] situé au sein du Bâtiment J de la Résidence dénommée [Adresse 44], située [Adresse 4] à Audenge, et désigné Monsieur [C] [H] pour y procéder.

La SAS COBAT a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

La SAS DEKRA INDUSTRIAL et la compagnie XL INSURANCE COMPANY venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ès-qualités d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL, ont formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage sur la demande formée par la SMABTP.

La SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur des sociétés FL ENERGIES et SOBTP, a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs des sociétés [C] [P], DUFOUR ENTREPRISE, ISOWECK, et DUPUY FRERES, ont formulé toutes protestations et réserves d’usage.

La SAS ENELAT SUD OUEST a conclu à titre principal à sa mise hors de cause, aucune des pièces produites ne permettant d’établir son intervention dans le chantier litigieux. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage, et a conclu en tout état de cause à la condamnation de la SMABTP au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.

La SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société ENELAT SUD OUEST, a conclu à titre principal au rejet des demandes formées à son encontre, faute pour la demanderesse de justifier de l’intervention de son assurée, et a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage.

La SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur des sociétés LAMBROT, et MASSOT GENIE THERMIQUE, a formulé toutes protestations et réserves d’usage.

La SAS MR ENDUITS a conclu à sa mise hors de cause, faute pour a SMABTP de justifier d’un désordre susceptible de lui être imputable, et a sollicité à titre reconventionnel sa condamnation au paiement d’une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des dépens de l’instance.

La SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS MR ENDUITS a conclu au rejet de la demande formée à son encontre, faute de justification de désordres imputables à son assurée.

La compagnie AREAS DOMMAGES ès-qualités d’assureur de la SARL INNOVATION BOIS a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande formée à son encontre, et a sollicité à titre reconventionnel qu’il soit enjoint à la SMABTP de communiquer les devis et factures de la société INNOVATION BOIS ainsi que le procès-verbal de réception des travaux réalisés par cette dernière.

La SAS EDDIA NOUVELLE AQUITAINE a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SA AXA France Iard ès-qualité d’assureur de la SAS COBAT et de la SAS EMA, ainsi que la SAS SOGIBAT ont formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignées, la SAS CAP INGELEC, la SA ZURICH INSURANCE EUROPE ès-qualités d’assureur de la SAS CAP INGELEC, la SARL ENTREPRISE GENERALE DE METALLERIE (EGM), la SAS ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA), la SARL ADVENTO, la SAS ISOWECK, la SAS DUPUY FRERES, ainsi que la SAS [Adresse 41] venant aux droits d’EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUD OUEST n’ont pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire, évoquée à l’audience du 17 mars 2025, a été mise en délibéré au 14 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SMABTP ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage justifie d’un intérêt légitime à voir étendre les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C] [H], à l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SAS ENELAT SUD OUEST, son assureur la SA ALLIANZ IARD, la SAS MR ENDUITS et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, dont la demande de mise hors de cause apparaît à ce stade prématurée.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Il y a lieu en outre de faire injonction à la SMABTP de communiquer les devis et factures de la société INNOVATION BOIS ainsi que le procès-verbal de réception des travaux réalisés par cette dernière.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final le cas échéant, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 16 décembre 2024 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [C] [H], seront opposables à la SAS CAP INGELEC, la SA ZURICH INSURANCE EUROPE ès-qualités d’assureur de la SAS CAP INGELEC, la SAS COBAT, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ès-qualités d’assureur de la SAS COBAT, la compagnie XL INSURANCE COMPANY venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ès-qualités d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SARL FL ENERGIES, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société SOBTP, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société [C] [P], les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société DUFOUR ENTREPRISE, aujourd’hui liquidée, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société ISOWECK, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société DUPUY FRERES, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SARL LAMBROT, aujourd’hui liquidée, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société MASSOT GENIE THERMIQUE, la SARL ENTREPRISE GENERALE DE METALLERIE (EGM), la SAS MR ENDUITS, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS MR ENDUITS, la SAS ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA), la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA), la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la SAS ENELAT SUD OUEST, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SAS ENELAT SUD OUEST, la société AREAS DOMMAGES ès-qualités d’assureur de la SARL INNOVATION BOIS, aujourd’hui radiée, la SARL ADVENTO, la SAS ISOWECK, la SAS DUPUY FRERES, la SAS SOGIBAT, la SAS EDDIA NOUVELLE AQUITAINE, ainsi que la SAS [Adresse 41] venant aux droits d’EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUD OUEST, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

ENJOINT à la SMABTP de communiquer les devis et factures de la société INNOVATION BOIS ainsi que le procès-verbal de réception des travaux réalisés par cette dernière ;

REJETTE toutes autres demandes ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,