TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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1ère Chambre

N° RG 24/02556 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPEP

NATURE AFFAIRE : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE 17 octobre 2025

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [M] [H]

né le 23 Septembre 1994 à [Localité 7]

de nationalité Française, , demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [G] [J]

née le 27 juin 1966 à [Localité 8] (54), demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Lise BLACHE de la SCP HAMANN – BLACHE, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE

* * * *

Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Marine BERNARD, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 07 octobre 2025 et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [H] a fait l’acquisition le 17 septembre 2022 d’un véhicule d’occasion de marque Citroën DS4 auprès de Mme [G] [J] via le site internet « Je vends votre auto.com » au prix de 9.814,76 euros. Mme [J] a perçu la somme de 7.740 euros après déduction de la commission de l’intermédiaire.

Le 27 octobre 2022, un voyant moteur s’est allumé et le véhicule a été dépanné auprès du garage Automobiles de Bourgogne DS Automobile. Il a été procédé au remplacement de l’actionneur de distribution variable, du couvre culasse, de la durit d’admission et du calculateur moteur pour 3.518,23 euros.

Malgré les réparations réalisées, le voyant défaut moteur apparaît toujours.

L’assureur de protection juridique a mandaté un expert amiable qui a réuni les parties le 14 juin 2023 et constaté que des travaux moteur importants sont intervenus sur le véhicule avant la vente et semblent étroitement liés à l’avarie actuelle.

Par acte du 13 septembre 2024, M. [M] [H] a fait assigner Mme [G] [J] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de prononcer la résolution de la vente pour vices cachés et la voir condamner à lui restituer le prix de vente ainsi qu’à l’indemniser de ses préjudices.

Par conclusions d’incident du 9 mai 2025, M. [H] a saisi le juge de la mise en état aux fins voir désigner un expert judiciaire et de réserver les dépens.

Par conclusions d’incident du 20 juin 2025, Mme [J] indique ne pas s’opposer à la mesure d’expertise, tout en formulant les protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité. Elle propose de compléter la mission de l’expert sur la question de l’intervention de la société Automobiles de Bourgogne et de dire que l’expertise se fera aux frais avancés du demandeur.

L’affaire a été examinée à l’audience d’incident du 7 octobre 2025 et mise en délibéré au 4 novembre 2025, avancé au 17 octobre 2025.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024, tel que modifié par décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours, dispose :

« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

(…)

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ; (…)”.

L’article 146 du code de procédure civile rappelle qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

M. [H] rappelle que 40 jours après l’achat du véhicule et 1.189 kilomètres, il a subi une avarie du moteur. La réalisation de travaux par la société Automobiles de Bourgogne n’a pas permis de solutionner le problème, le véhicule étant toujours en panne.

Il note que Mme [J] avait adressé un courrier recommandé à la société Citroën le 17 mai 2021 suite à un dysfonctionnement moteur.

Mme [J] note que M. [H] ne l’a pas averti des problèmes survenus alors qu’il a fait intervenir un garage pour réaliser des réparations inutiles et qu’il bénéficiait d’une garantie de 12 mois. Elle estime que la preuve des vices cachés n’est pas apportée, dès lors qu’on ne connaît pas l’origine de la panne. Elle s’interroge sur l’éventuelle mise en cause du garage qui est intervenu après la vente.

En l’espèce, il est incontestable que M. [H] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion le 17 septembre 2022, qui présentait un kilométrage de 137.622 kilomètres et qu’au 27 octobre 2022, le véhicule a dû être remorqué par le garage Automobiles de Bourgogne en raison d’un voyant moteur allumé. Par ailleurs, et malgré l’intervention du garage qui a réalisé divers travaux pour un coût de 3.518,23 euros, le véhicule ne fonctionne toujours pas.

L’expert amiable souligne le peu de kilomètres réalisés par l’acquéreur du véhicule et les diverses interventions réalisées sur le véhicule avant la vente par Mme [J]. Il indique suspecter un désordre au niveau du système de levée variable des soupapes.

L’expert de Mme [J] a considéré que le code défaut P1062, bien qu’apparu à 132.862 kilomètres, n’est pas en lien avec la panne actuelle, l’origine n’étant pas déterminée.

Compte tenu de ces éléments, il convient de considérer que les experts amiables n’ont pas été en mesure de déterminer la cause exacte des désordres mais qu’ils ont pu constater que le véhicule ne fonctionnait plus malgré le faible kilométrage parcouru par l’acquéreur.

En conséquence, la demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule au contradictoire des parties se justifie pour déterminer l’existence ou non de vices cachés antérieurs à la vente réalisée en 2022.

Les frais d’expertise seront avancés par M. [H].

Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Ordonne une expertise confiée à M. [F] [X], demeurant [Adresse 3], [Courriel 6], 06.09.44.49.64, expert inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de Dijon, avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre au lieu de stationnement du véhicule Citroën DS4 immatriculé [Immatriculation 4] appartenant à M. [S] [H], ou faire transporter celui-ci dans un lieu adapté à l’expertise ;

3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission, devis, factures, commandes de pièces détachées, contrôle technique, diagnostics, rapport d’expertise amiable ;

4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;

5. Examiner le véhicule litigieux et les documents fournis par les parties ;

6. Établir un historique du véhicule ;

7. Décrire les dysfonctionnements allégués depuis l’achat du véhicule en indiquant notamment la nature, la cause et l’origine de ces dysfonctionnements (défaut d’entretien, malfaçon, utilisation inadaptée du véhicule, sinistre, défaut de fabrication ou de conception) ;

8. Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminuent son usage ;

9. Préciser, si la cause des désordres est déterminable, la date de leur apparition (avant ou après la vente) et s’ils pouvaient être détectés par une personne profane en matière automobile ;

10. Préciser si les réparations réalisées par la société Automobiles de Bourgogne entre le 8 novembre 2022 et le 20 janvier 2023 ont été de nature à aggraver les précédents défauts ou à en créer de nouveaux ;

11. Dire si le véhicule est réparable et décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et en chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;

12. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Dit que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Dit toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;

Fixe à la somme de 4.000 euros (quatre mille euros) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [M] [H] à la régie du tribunal au plus tard le 25 novembre 2025 ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque

Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 1er août 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond ;

Dit que l’instance sera reprise à la diligence du greffe dès le dépôt du rapport.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie délivrée le

à Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS

Maître Lise BLACHE de la SCP HAMANN – BLACHE

La Greffière