COUR D’APPEL

DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RENNES

SERVICE DES

RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/06922 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LYWX

Minute n° 25/00571

PROCÉDURE DE RECONDUITE

À LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION

DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 29 août 2025,

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES

Assisté de Marion GUENARD, Greffier,

Étant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE en date du 28 août 2025, reçue le 28 août 2025 à 10h57 au greffe du Tribunal ;

Vu l’ordonnance du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de RENNES ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours ;

Vu l’ordonnance du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Tribunal judiciaire de RENNES ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours ;

Vu les avis donnés à M. [K] [L], à M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE, à M. le Procureur de la République, à M^e Samuel MOULIN, avocat choisi ou de permanence ;

Vu notre procès-verbal de ce jour ;

Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 4] ;

Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [K] [L]

né le 01 Janvier 1994 à [Localité 1] (GUINÉE)

de nationalité Guinéenne

Assisté de M^e Samuel MOULIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE, dûment convoqué,

En l’absence du Procureur de la République, avisé,

Mentionnons que M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

Après avoir entendu :

Le représentant de M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE en sa demande de seconde prolongation de la rétention administrative.

M^e Samuel MOULIN en ses observations.

M. [K] [L] en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de RENNES a, par ordonnance en date du 04 juillet 2025 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours jusqu’au 29 juillet 2025 ;

Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de RENNES a, par ordonnance en date du 30 juillet 2025 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours jusqu’au 28 août 2025 ;

I- Sur l’irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention administrative

— Sur le moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de pièce justificative utile

Le conseil de [K] [L] soutient que la requête du Préfet du Finistère en prolongation de la rétention administrative est irrecevable, en ce que n’est pas jointe la reconnaissance officielle de l’intéressé par les autorités consulaires guinéennes comme étant l’un de leurs ressortissants, qui constitue une pièce justificative utile au sens de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article R.743-2 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose :

“A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.”

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d’exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.

Exceptée la copie du registre, la Loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit permettant d’apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention.

En l’espèce, il résulte du courriel émanant de l’Unité centrale d’identification en date du 25 août 2025 à 17h49 que « le dossier a été reconnu par M. le consul de Guinée à [Localité 2] lors de l’audition le 31/07/25. Le dossier a été envoyé à [Localité 1] pour une deuxième identification ». Il se déduit de ces éléments que la reconnaissance officielle de Monsieur [K] [L] par les autorités guinéennes n’est pas encore intervenue, la Préfecture du Finistère soutenant par ailleurs dans sa requête que cette délivrance est imminente. Il ne saurait donc être fait grief à la Préfecture de ne pas avoir joint une reconnaissance qui n’est pas encore intervenue.

Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles sera donc rejeté.

II- Au fond

— Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Le conseil de Monsieur [K] [L] soutient que le Préfet n’a pas accompli toutes les diligences utiles aux fins de mettre en œuvre la mesure d’éloignement de l’intéressé, faute de donner une suite à la reconnaissance de l’intéressé par les autorités guinéennes ayant fait suite à l’audition consulaire du 31 juillet 2025.

L’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d’éloignement, cet article prévoyant qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de cassation a imposé que l’administration justifie de l’accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure. Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures l’empêchant d’agir peuvent justifier que l’administration n’ait accompli la première diligence en vue d’obtenir l’éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n°15-28.793).

En l’espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [K] [L] a été placé en rétention administrative le 30 juin 2025. Il résulte des éléments de la procédure que la préfecture a saisi les autorités consulaires guinéennes dès le jour du placement en rétention. Cette saisine a donné lieu à audition consulaire de l’intéressé le 31 juillet 2025. Il ne saurait être reproché à la Préfecture de ne pas avoir accompli de diligences de nature à permettre l’éloignement de l’intéressé compte tenu de la reconnaissance de ce dernier par les autorités guinéennes, la reconnaissance officielle des autorités guinéennes étant toujours attendue.

Il ressort de ces éléments que toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l’autorité préfectorale.

Par conséquent, ce moyen sera rejeté.

— Sur le moyen tiré de l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement

Le conseil de Monsieur [K] [L] sollicite le rejet de la requête en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement vers la Guinée.

Il résulte de l’article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour qu'« à moins que d’autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement ». L’article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Cette directive est d’application directe en droit français. Il ressort de l’arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l’article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais".

L’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’un “étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ”.

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [K] [L] se revendiquant de nationalité guinéenne, mais ne pouvant produire de passeport ou pièce d’identité valide, les autorités consulaires de Guinée ont été saisies dès le jour du placement en rétention de l’intéressé. Une audition consulaire a eu lieu le 31 juillet 2025 à la suite de laquelle l’Unité centrale d’identification a indiqué dans un courriel du 25 août 2025 que « le dossier a été reconnu par M. le consul de Guinée à [Localité 2] lors de l’audition le 31/07/25. Le dossier a été envoyé à [Localité 1] pour une deuxième identification ». Ainsi, si la réponse des autorités guinéennes est toujours attendue, il ne peut donc être retenu à ce jour qu’il n’existera avec certitude, dans les jours à venir, aucune possibilité de mise à exécution de la mesure d’éloignement de Monsieur [K] [L].

Le moyen sera donc rejeté.

Enfin, il convient de constater que les conditions légales permettant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative prévues par l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont satisfaites dès lors que Monsieur [K] [L] représente une menace pour l’ordre public au regard des multiples condamnations pénales dont il a fait l’objet, et de la preuve rapportée de la délivrance imminente de documents de voyage, comme évoqué supra.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de M. [K] [L] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 28 août 2025 à 24h00 ;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ;

Mentionnons que nous avons donné connaissance aux parties présentes de ce que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures et par requête motivée (courriel : [Courriel 3]), à compter de son prononcé, devant M. Le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de RENNES ;

Rappelons à M. [K] [L] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Décision rendue en audience publique le 29 août 2025 à

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par courriel à la préfecture

Le 29 Août 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à M^e Samuel MOULIN

Le 29 Août 2025

Le greffier,

Copie transmise par courriel pour notification à M. [K] [L], par l’intermédiaire du Directeur du CRA

Le 29 Août 2025

Le greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

RENNES

ATTESTATION DE MISSION

AFFAIRES CIVILES

Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024

Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier 2021. Par exception, à compter du 1er juillet 2021 et pour les procédures listées par l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 (signalées dans la présente AFM par le signe ● ), c’est la date d’accomplissement de la mission qui est prise en compte pour déterminer le mécanisme de rétribution applicable à la procédure.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

N° AFM

Délivrée à M^e Samuel MOULIN

Avocat de M. [K] [L]

Inscrit au barreau de RENNES

Dans l’affaire M. LE PRÉFET DU FINISTÈRE C/ [K] [L]

N° RG 25/06922 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LYWX

Aide juridictionnelle

Décision BAJ du

● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office pour les procédures concernées en première instance ou en appel.

N° Droit des personnes

Coefficients

1-2

Décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018

Divorce par consentement mutuel judiciaire

27

☐

2-2

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat

45

☐

3-3

Autres cas de divorce

31.5

☐

3-4

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

33.5

☐

1-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire

30

☐

2-1

Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l’aide juridictionnelle et le même avocat (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019)

50

☐

3-1

Autres cas de divorce

34

☐

3-2

Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF

36

☐

4

Procédure après divorce (JAF)

14

☐

4-1

Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire)

16

☐

4-2

Ordonnance de protection ●

16

☐

5

Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs

10

☐

6

Assistance éducative

16

☐

6-1

Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

16

☐

Prud’hommes

7

Prud’hommes (5)

30

☐

8

Prud’hommes avec départage (5)

36

☐

9

Référé prud’homal (6)

16

☐

10

Référé prud’homal avec départage (6)

24

☐

Baux d’habitation

10-1

Baux d’habitation – Instances au fond

21

☐

10-2

Baux d’habitation – Référé

16

☐

Autres matières civiles

11

Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal de commerce

26

☐

12

Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et les autres juridictions (y compris le juge de l’exécution)

16

☐

12-1

Difficultés d’exécution devant le JEX (4)

4

☐

12-2

Demande de réparation d’une détention provisoire

6

☐

12-3

Demande de réparation d’une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale (la décision d’admission à l’aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1er janvier 2020)

8 (1)

☐

12-5

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d’appel ●

6

☐

12-6

Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d’isolement ou de contention (en première instance et en appel) ●

4

☐

13

Procédures accélérées au fond, référés

8

☐

14

Matière gracieuse

8

☐

14-1

Demande d’homologation d’un accord conventionnel

12

15

Requête

4

☐

20

Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) (décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée avant le 1er janvier 2019)

14

☐

20-1

Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de rééxamen en matière civile

10

☐

Appel

16-1

Appel et recours dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

26

☐

17-1

Appel avec référé dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire

30

☐

18

Appel dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

20

☐

19

Appel avec référé dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire

24

☐

15-1

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond et en référé

8

☐

15-2

Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d’attente ●

8

☐

15-3

Appel en matière d’ordonnance de protection ●

26

☐

15-4

Appel en matière d’assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ●

20

☐

N°

Majorations possibles cumulables (dans la limite de 24 UV)

Coeff.

Majoration

Total

21

Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV)

3

3x

22

Expertises avec déplacement

9

9x

23

Expertises sans déplacement

4

4x

25

Vérifications personnelles du juge

5

5x

26

Enquêtes sociales

2

2x

27

Autres mesures d’instruction

2

2x

34-1

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020)

4

+4

34-2

Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021)

12

+12

34-3

Mesure de médiation ordonnée par le juge n’aboutissant pas à un accord rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021)

8

+8

34-4

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2023)

12

+12

34-5

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord partiel rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

12

+12

34-6

Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord rédigé par l’avocat et mettant fin à l’entier différend (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2024)

16

+16

38

Majoration de 2UV lorsque la procédure est associée à une procédure de mainlevée des mesures d’isolement ou de contention.

2

2x

39

Majoration de 2UV lorsque la procédure donne lieu à une audience devant le juge.

2

2x

40

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée

6

+6

41

Conclusion d’une convention de procédure participative qui a permis de mettre l’affaire en état d’être jugée et demande d’homologation au juge, dans le cadre de l’instance, d’un accord total ou partiel sur le fond du litige.

9

+9

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président

28

Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d’appel ●

4

X

29

Prolongation du maintien en zone d’attente devant le JLD ●

4

☐

29-1

Majoration d'1 UV en cas d’audience dans l’emprise portuaire, ferroviaire ou aéroportuaire

1

+1

Audition de l’enfant (loi n°93-22 du 8 janvier 1993)

32

Audition de l’enfant

3

☐

33

Majoration d'1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations)

1

1x

Autres majorations possibles cumulables

35

Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité

16

Vu la demande d’attestation de mission présentée par M^e Samuel MOULIN

☐ En application de l’article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant hors taxe des sommes recouvrées par l’avocat en application de l’article 37 de la loi ……………………………………………………………………………. € H.T.

☐ En application de l’article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l’avocat au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection :

……………………………….. € H.T.

Nous, Marion GUENARD, Directeur des services de greffe judiciaires/Greffier d’audience, attestons que l’avocat nommé ci-dessus a accompli le 29 Août 2025 la mission pour laquelle il a été désigné.

☐ Conformément à l’article 92 du décret n° 2020-1717, appliquons un pourcentage de réduction de (8) : ☐ 30% ☐ 40% ☐ 50% ☐ 60%

Autres missions accomplies par l’avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9)

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

N° BAJ

Précisons que la procédure fait suite à :

☐ un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n’ayant pas abouti ;

☐ une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord ;

☐ une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n’ayant pas abouti à un accord.

N° BAJ :

du BAJ de :

Décision BAJ du :

Nombre d’UV accordés par le président du BAJ :

Arrêtons la présente attestation à 4 UV (QUATRE UV), avant application du pourcentage de réduction par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle.

L’application du pourcentage de réduction prévu par l’article 92 susvisé et du taux d’aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l’avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA.

A RENNES, le 29 Août 2025 Signature

(1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l’avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n’est pas l’avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

(2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire.

(3) Tribunal de première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française

(4) Difficultés d’exécution en Polynésie française

(5) Tribunal du travail en Polynésie française

(6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française

(7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française

(8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l’avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s’il y a lieu pour les personnes supplémentaires.

(9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l’avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l’article 92, l’ensemble des numéros BAJ concernant l’admission à l’aide juridictionnelle des personnes qu’il a assisté.