Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 18 déc. 2025, n° 22/00581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/00581 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WUB3
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 18 décembre 2025
cc délivrées le
à :
S.A.S.U. ARC EN CIEL SUD OUEST
CPAM DU TARN
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 23 octobre 2025
Demanderesse :
S.A.S.U. ARC EN CIEL SUD OUEST
3 Rue René Martrenchar
33150 CENON
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON
Défenderesse :
CPAM DU TARN
197-199 Avenue Gambetta
81016 ALBI CEDEX 9
représentée par Madame [B] [Z], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 09/05/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITE
Décision implicite de rejet CRA
MP du 06/01/2021
Assurée sociale : Mme [U] [X]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur représentant les salariés : Monsieur Olivier FORTE,
Assesseur représentant les employeurs : Madame Nicole CHICHEPORTICHE
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel du 9 octobre 2025, la S.A.S.U ARC EN CIEL SUD OUEST, par le biais de son conseil Me VIARD-GAUDIN, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM DU TARN, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement par courriel du 9 octobre 2025. Son acceptation a été soutenu à l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle elle était dûment représentée.
Il y a donc lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement parfait du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ville ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Immeuble ·
- Exécution ·
- Police ·
- Adresses ·
- Procès-verbal ·
- Mobilier ·
- Urgence
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extrait ·
- Commissaire de justice ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Copie ·
- République ·
- Original ·
- Défaillant
- Crédit logement ·
- Hypothèque ·
- Débiteur ·
- Quittance ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Cautionnement ·
- Taux légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Référé
- Dégradations ·
- Devis ·
- Force majeure ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Réparation ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Montant
- Promesse ·
- Vendeur ·
- Condition suspensive ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Certificat de conformité ·
- Acte authentique ·
- Clause pénale ·
- Acquéreur ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Guadeloupe ·
- Date ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Assesseur ·
- Transcription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Reconnaissance ·
- Filiation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Interprète ·
- Tunisie ·
- Frontière ·
- Voyage ·
- Éloignement ·
- Exécution
- Sénégal ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Conciliation ·
- Enfant ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Domicile conjugal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Résidence principale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Créanciers ·
- Juge
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Agent immobilier ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Propos
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Recours ·
- Voie d'exécution ·
- Effacement ·
- Remboursement ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.