Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 18 décembre 2024, n° 24/05193

TJ Paris 18 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Recours de la caution contre le débiteur principal
Le tribunal a jugé que la S.A. Crédit Logement avait le droit de réclamer le remboursement des sommes versées en tant que caution, conformément aux dispositions du Code civil.
Accepté
Droit aux intérêts sur le montant dû
Le tribunal a accordé le droit aux intérêts au taux légal à partir de la date de paiement, conformément aux règles applicables.
Accepté
Frais de justice exposés pour la défense
Le tribunal a jugé que la S.A. Crédit Logement avait droit à un remboursement des frais de justice exposés, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 18 déc. 2024, n° 24/05193
Numéro(s) :	24/05193
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre PARASTATIDISDenis LANCEREAU
Cabinet(s) :	CABINET TOCQUEVILLE
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le:

M^e LANCEREAU (R050)

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/05193 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RJD

N° MINUTE : 6

Assignation du :

10 Avril 2024

JUGEMENT

rendu le 18 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R050

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté

Décision du 18 Décembre 2024

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/05193 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RJD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 30 Octobre 2024 tenue en audience publique, avis à été donné à l’avocat que la décision serait rendue le 18 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes d’une offre acceptée le 17 avril 2019, la SA HSBC France a consenti à M. [O] [E] un prêt immobilier d’un montant de 320.000 euros au taux initial fixe de 1,25 % l’an remboursable sur 300 mois.

Par acte du 15 mars 2019, la SA Crédit logement s’est portée caution de son remboursement.

L’emprunteur ne s’est pas acquitté régulièrement des échéances du prêt malgré une mise en demeure adressée par la banque le 24 août 2023 de régler la somme de 9.288,51 euros.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 14 novembre 2023, l’organisme prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure le débiteur de lui payer la somme totale de 283.154,35 euros.

En sa qualité de caution, la SA Crédit logement a payé à la banque les sommes suivantes :

Les échéances impayées des mois d’octobre 2022 à janvier 2023, soit la somme totale de 5.307,72 euros selon quittance du 6 février 2023 ;Les échéances impayées des mois d’avril à novembre 2023 et le capital restant dû à la date du prononcé de l’exigibilité anticipée, soit la somme totale de 283.154,35 euros selon quittance du 5 février 2024.

Les mises en demeure de payer adressées par la SA Crédit logement à l’emprunteur sont demeurées infructueuses.

Par exploit de commissaire de justice du 10 avril 2024, constituant ses seules écritures auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SA Crédit logement a fait assigner M. [E] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir condamné au paiement de la somme de 290.607,58 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024, date de la quittance, de celle de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, avec capitalisation des intérêts, et des entiers dépens ainsi que des frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Régulièrement cité conformément aux dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, l’adresse de délivrance étant certaine aux termes du procès-verbal de signification produit, le défendeur n’a pas constitué avocat. Par application des dispositions de l’article 473 du même code, la présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 16 octobre 2024. L’affaire a été plaidée à l’audience tenue en juge unique du 30 octobre 2024 et mise en délibéré au 18 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur la demande en paiement

L’article 2305 du code civil, dans sa version antérieure applicable au regard de la date du contrat de prêt et de l’acte de cautionnement, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Si le recours personnel prévu par l’article précité permet à la caution d’obtenir le remboursement du principal augmenté des intérêts moratoires ayant couru de plein droit à compter de son paiement, il est de principe que ceux-ci ne sont dus qu’au taux légal sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment :

— de l’offre de prêt acceptée 17 avril 2019,

— de l’acte de cautionnement donné par la SA Crédit logement le 15 mars 2019,

— de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de notification de la déchéance du terme du crédit immobilier pour cause d’échéances impayées en date du 14 novembre 2023, contenant mise en demeure de payer la somme de 283.154,35 euros,

— des quittances en date des 6 février 2023 et 5 février 2024,

que la SA Crédit logement, en sa qualité de caution solidaire des engagements de M. [E] a payé à la SA HSBC France la somme totale de (5.307,72 + 283.154,35) 288.462,07 euros au titre du contrat de prêt en cause.

Il n’est pas discuté que ce règlement est valable et libératoire pour le débiteur.

Il ressort du décompte de créance en date du 25 mars 2024 produit par la demanderesse qu’au 24 mars 2024, le défendeur était encore redevable de la somme de 290.607,58 euros au titre dudit prêt, ce montant intégrant les intérêts au taux légal dus à compter des paiements attestés par les quittances subrogatives.

Le défendeur est en conséquence condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024.

2 – Sur les autres demandes

Le défendeur qui succombe est condamné aux dépens.

Les dépens ne peuvent comprendre les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu’ils n’entrent pas dans les frais énumérés par l’article 695 du code de procédure civile.

En outre, en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais d’hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur et à supposer que l’hypothèque judiciaire provisoire soit confirmée par une inscription définitive, ce qui en l’état n’est pas établi, il en est nécessairement de même des frais d’hypothèque judiciaire définitive.

Le défendeur est également condamné à payer la somme de 1.000 euros à la SA Crédit logement afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

La présente décision est revêtue de droit de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable en l’espèce, l’instance ayant été introduite postérieurement au 31 décembre 2019.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

CONDAMNE M. [O] [E] à payer à la SA Crédit logement la somme de 290.607,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 ;

CONDAMNE M. [O] [E] aux dépens ;

CONDAMNE M. [O] [E] à payer à la SA Crédit logement la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE la SA Crédit Logement du surplus de ses demandes;

RAPPELLE que les frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive seront à la charge du débiteur dans le cadre des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de son prononcé.

Fait et jugé à Paris le 18 décembre 2024

La Greffière Le Président