N°Minute:25/130

N° RG 24/00200 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PDIA

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 16]

JUGEMENT DU 30 Avril 2025

DEMANDEUR:

Madame [L] [W], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

— [10], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

— DIRECTION DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

— [8], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

— [7], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

— [13], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 17 Mars 2025

Affaire mise en deliberé au 30 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 30 Avril 2025 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [6]

Le 30 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 juin 2023, Madame [L] [W] a saisi la [12], d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 11 juillet 2023, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Madame [L] [W].

Le 12 septembre 2023, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dès lors que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise.

Le 18 septembre 2023, le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection suite à la contestation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 21 mars 2024, le Juge des contentieux de la protection a estimé que la situation de Madame [L] [W] n’était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la Commission de surendettement.

Lors de sa séance du 28 mai 2024, la Commission a imposé les mesures suivantes : rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 36 mois, au taux maximum de 5,07 %.

Ces mesures ont été notifiées à Madame [L] [W] par lettres recommandées avec accusé réception en date du 19 juin 2024 (pli non réclamé) et du 13 juillet 2024. Madame [L] [W] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 15 juillet 2024, indiquant que la mensualité retenue par la Commission était trop élevée.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection, à l’audience du 18 novembre 2024.

A cette audience, Madame [L] [W] était représentée par sa mère, Madame [B] [M]. Elle a indiqué que sa fille avait dû arrêter son travail en raison de gros problèmes de santé et qu’elle percevait donc désormais les allocations chômage.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mars 2025.

A l’audience du 17 mars 2025, Madame [G] [W] n’a pas comparu, ni n’a été représentée.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

Par courrier reçu au greffe le 12 août 2024, la SA [14] a transmis les caractéristiques de ses crédits.

La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1 L. 733-4 ou de l’article L. 733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation.

Les mesures imposées ont été formulées le 28 mai 2024. Madame [L] [W] a formé son recours le 15 juillet 2024, alors que la notification est en date du 13 juillet 2024.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-3 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Sur la capacité de remboursement.

Madame [L] [W] est âgée de 24 ans.

Les ressources actualisées de la débitrice s’élèvent à 1392 € correspondant aux allocations chômage pour un montant de 959 € et aux allocations de la [9] pour un montant de 433 €.

La débitrice est célibataire sans personne à charge.

La quotité saisissable s’établit à 203,63 €.

Ses charges mensuelles doivent être évaluées à la somme de 1687,50 € correspondant aux charges retenues par la Commission.

Ainsi, Madame [L] [W] ne dispose pas actuellement d’une capacité de remboursement.

Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711 -1.

Il sera rappelé que selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge des contentieux de la protection à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les créances n’étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L 733-1, L. 733 -2 et L. 733-4 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L. 733-3, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En outre, l’article L. 731-2, prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que la débitrice, si elle connaît une situation difficile, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où si ses ressources mensuelles actuelles ne lui permettent pas de faire face à ses charges de vie courante, elle demeure éligible à une mesure de suspension d’exigibilité de l’ensemble de ses dettes. En effet, Madame [L] [W] n’est âgée que de 24 ans et un suivi médical a été mis en place. Son état de santé est donc susceptible d’évoluer favorablement, ce qui lui permettra de retrouver un emploi.

Il convient, par conséquent, d’ordonner une suspension d’exigibilité de l’ensemble des dettes, dont la débitrice n’a pas encore bénéficié, pour une durée de deux ans.

À l’issue, il appartiendra à Madame [L] [W] de saisir la Commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Madame [L] [W] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de l’Hérault du 28 mai 2024 ;

DIT que les dettes Madame [L] [W] arrêtées au jour du présent jugement se décomposent telles qu’arrêtées par la [11] ;

SUSPEND l’exigibilité des créances dont est redevable Madame [L] [W], comme précisé ci-dessus, pour une durée de DEUX ANS ;

DIT que pendant la suspension les sommes dues cesseront de porter intérêt ;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de Madame [L] [W] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [L] [W], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;

RAPPELLE à Madame [L] [W] que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

²²² La Greffière, La juge des contentieux de la protection,