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Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 24/04850
TJ Bordeaux 9 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de désistement

    La cour a constaté que le désistement formulé était parfait et emportait extinction de l'instance, en l'absence de contestation des défendeurs.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 9 janv. 2025, n° 24/04850
Numéro(s) : 24/04850
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Syndicat des copropriétaires de la résidence [ 20 ] - [ Adresse 21 ] ( Syndic : SASU CITYA IMMOBILIER ATLANTIS ) c/ SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, SA SMA anciennement SAGENA, SARL SOHO AQUITAINE, SA AXA FRANCE IARD, SAS IDEX, SAS SOPREMA, SA SMABTP, SAS CHATENET

Texte intégral

N° RG 24/04850 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFNI

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

54G

N° RG 24/04850

N° Portalis DBX6-W-B7I- ZFNI

Minute n°2025/

DU 09 Janvier 2025

AFFAIRE :

Syndicat des copropriétaires de la résidence [20] – [Adresse 21] (Syndic : SASU CITYA IMMOBILIER ATLANTIS)

C/

SAS SOPREMA

SA SMABTP

SAS CHATENET

SA SMA anciennement SAGENA

SAS IDEX

SA AXA FRANCE IARD

SARL SOHO AQUITAINE

SAS SOCOTEC CONSTRUCTION

MAF

Grosse délivrée

le

SELARL AUSONE AVOCATS

SELARL AVOCAGIR

Me Thomas BLAU

SCP D’AVOCATS JEAN- PHILIPPE LE BAIL

SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE

Me Claire PELTIER

N° RG 24/04850 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFNI

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence [20] – [Adresse 21] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SASU CITYA IMMOBILIER ATLANTIS, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SAS SOPREMA dont le siège social est sis [Adresse 2] et en son établissement secondaire sis

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 7]

défaillante

SMABTP en qualité d’assureur de la SAS SOPREMA

[Adresse 16]

[Localité 13]

représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS CHATENET

[Adresse 17]

[Adresse 17]

[Localité 6]

représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

SA SMA anciennement SAGENA en qualité d’assureur de la SAS CHATENET

[Adresse 16]

[Localité 13]

représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS IDEX

[Adresse 12]

[Localité 18]

représentée par Me Thomas BLAU, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SA GUYSANIT

[Adresse 4]

[Localité 19]

représentée par Me Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL SOHO AQUITAINE anciennement EURL PATRICK MASSAUX ARCHITECTE DPLG

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 10]

[Localité 15]

défaillante

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 3]

[Localité 14]

représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 27 mai 2024 par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [20] – [Adresse 21] représenté par son Syndic en exercice, la SASU CITYA IMMOBILIER ATLANTIS, à l’encontre de la SAS SOPREMA, son assureur, la SA SMABTP, la SAS CHATENET, son assureur, la SA SMA anciennement SAGENA, la SAS IDEX et la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SA GUYSANIT ;

Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 25, 26 et 27 septembre 2024 par la SAS CHATENET à l’encontre de la SARL SOHO AQUITAINE anciennement EURL PATRICK MASSAUX ARCHTECTE DPLG, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTIONS et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ;

Vu la jonction des procédures le 10 octobre 2024,

Vu les conclusions de désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la résidence [20] – [Adresse 21] représenté par son Syndic en exercice, la SASU CITYA IMMOBILIER ATLANTIS, reçues au Greffe par RPVA le 21 novembre 2024 ;

Vu les conclusions devant le Juge de la Mise en état de la SAS CHATENET valant acceptation du désistement d’instance reçues au Greffe par RPVA le 22 novembre 2024 ;

Vu les conclusions de la SMABTP et de la SMA SA, ès qualités, valant acceptation du désistement d’instance reçues au Greffe par RPVA le 10 décembre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la résidence [20] – [Adresse 21] représenté par son Syndic en exercice, la SASU CITYA IMMOBILIER ATLANTIS ;

Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation en défense, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond des défendeurs, est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la résidence [20] – [Adresse 21] représenté par son Syndic en exercice, la SASU CITYA IMMOBILIER ATLANTIS à l’encontre de la SAS SOPREMA, la SA SMABTP, la SAS CHATENET, la SMA SA anciennement SAGENA, la SAS IDEX et de la SA AXA FRANCE IARD ;

DISONS parfait le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que le Syndicat des copropriétaires de la résidence [20] – [Adresse 21] représenté par son Syndic en exercice, la SASU CITYA IMMOBILIER ATLANTIS conservera la charge des dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 09 Janvier 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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  1. Code de procédure civile
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