Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 10 avril 2025, n° 24/00988

TJ Bordeaux 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de remise en état des lieux
Le tribunal a jugé que les travaux de remise en état étaient nécessaires et que les défendeurs étaient responsables de leur financement.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
Le tribunal a constaté que le loyer n'avait pas été réglé et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que la demanderesse avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, compte tenu de la nature de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 10 avr. 2025, n° 24/00988
Numéro(s) :	24/00988
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure LABARRIEREWissam CASAL

Texte intégral

Du 10 avril 2025

5AA

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 24/00988 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAPH

[N] [M] épouse [F]

[P] [S], [U] [L] [W]

— Expéditions délivrées à

M^e Laure LABARRIERE

M^e Wissam CASAL

— FE délivrée à

M^e Laure LABARRIERE

Le 10/04/2025

Avocats : M^e Wissam CASAL

M^e Laure LABARRIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 10 avril 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDERESSE :

Madame [N] [M] épouse [F]

née le 17 Septembre 1967 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Laure LABARRIERE Avocat au barreau de LIBOURNE

DEFENDEURS :

1 – Madame [P] [S]

née le 01 Septembre 1993 à [Localité 6] (MALI)

[Adresse 5]

[Localité 4]

2 – Monsieur [U] [L] [W]

né le 20 Février 1992 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentés par M^e Wissam CASAL Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

DÉCLARE les demandes de Madame [N] [M] épouse [F] régulières, recevables et partiellement fondées.

CONDAMNE Madame [P] [S] et Monsieur [U] [L] [W] à lui payer en deniers ou quittance valable la somme totale de 5529,94 € au titre des travaux de remise en état des lieux et la somme de 328,20 € correspondant au loyer de mai 2024.

CONDAMNE les mêmes à lui payer la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE Madame [P] [S] et Monsieur [U] [L] [W] de l’ensemble de leurs demandes.

LES CONDAMNE aux dépens de l’instance lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle en ce compris le coût du congé ainsi que de la sommation de déguerpir, de l’assignation, de la moitié des frais du constat de commissaire de justice de sortie des lieux ainsi que des frais d’exécution à venir.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT