— N° RG 25/00992 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFGI

Date : 28 Janvier 2026

Affaire : N° RG 25/00992 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFGI

N° de minute : 26/00069

Formule Exécutoire délivrée

le :

à :

Copie Conforme délivrée

le : 03-02-2026

à : M^e Stéphanie NGUYEN NGOC + dossier

M^e Emmanuel RABIER + dossier

Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, par M^me Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [G]

Madame [I] [G] née [T]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentés par M^e Emmanuel RABIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. URETEK

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Stéphanie NGUYEN NGOC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 17 Décembre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, Madame [I] [G] née [T] et Monsieur [M] [G] ont fait assigner la S.A.S URETEK devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

— N° RG 25/00992 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFGI

Au soutien de leurs prétentions, Madame [I] [G] née [T] et Monsieur [M] [G] exposent être propriétaires d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 10] dont la réalisation a été confiée à la société CTVL. Ils font état de l’apparition de fissures sur la façade de leur maison au cours de l’année 2010, des travaux de reprise ayant alors été pris en charge par leur compagnie d’assurance la S.M. A.B.T.P, confiés à la société URETEK dans le courant de l’année 2015, laquelle a procédé à des travaux d’injection de résine sous les fondations existantes. Ils soutiennent ensuite que dans le courant de l’année 2018, de nouvelles fissures sont apparues, notamment sous la ventouse arrière de la sortie de la chaudière en façade, sur la placage du plafond, sur les battis de la porte, au niveau du velux lesquelles ont été constatées par l’expert mandaté par leur compagnie d’assurance dans le cadre du contrat multirisque-habitation et ont donné lieu à l’exécution de nouveaux travaux confiés en février 2023 ainsi qu’en mai 2025 à la société URETEK qui a procédé à de nouvelles injections de résine. Il font état de l’apparition de nouvelles fissures postérieurement à ces travaux de reprise et du fait que la société URETEK a refusé d’intervenir motif pris que les désordres n’étaient pas de nature géotechnique.

Une expertise amiable a eu lieu en octobre 2025 aux termes de laquelle il a été objectivé la présence d’une “fissure fine” pouvant “être en phénomène transitoire et amené à s’amplifier”.

Par conclusions en réponse régularisées par voie électronique, la S.A.S URETEK, valablement représentée, sollicite du juge des référés de :

À TITRE PRINCIPAL :

— REJETER la demande d’expertise judiciaire des époux [G] en l’absence de motif légitime,

À TITRE SUBSIDIAIRE :

— DONNER ACTE à la Société URETEK FRANCE des protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée à son encontre.

COMPLÉTER la mission de l’Expert judiciaire comme suit :

« Se faire communiquer les rapports d’expertise amiable Dommages-Ouvrage ;

Préciser si les désordres affectent les zones traitées par injections ou se situent hors périmètre d’intervention de la société URETEK.

Au stade de la recherche des causes, préciser si les désordres sont imputables :

À un défaut de protections hydriques,

À un défaut d’agrafage des fissures,

À un défaut de préparation du support lors des travaux d’enduit de la façade du garage,

Au caractère inadapté et/ou insuffisant des travaux financés par la SMABTP, assureur Dommages-Ouvrage,

À un épisode de sécheresse postérieur à l’intervention de la Société URETEK,

À toute autre cause. »

Au soutien de sa demande de rejet formulé à titre principal, elle prétend que toute action au fond serait voué à l’échec puisqu’aucun désordre de nature décennal n’a été dénoncé avant le 30 avril 2025. A titre subsidiaire, elle forme les protestations et réserves d’usage et sollicite une extension de mission dans les termes susmentionnés.

A l’audience du 17 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, les demandeurs ont, par l’intermédiaire de leur conseil, maintenu les termes de leur exploit introductif d’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2026, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

— Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure et notamment des premières constatations techniques dressées par le rapport d’expertise amiable que les désordres dénoncés à savoir la présence de fissures sont persistants.

Etant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’apprécier la nature des désordres allégués qui relève de la compétence du juge du fond, les contestations de la défenderesse portant sur la nature des fissures sont inopérantes à ce stade de la procédure.

Au regard des pièces produites, Madame [I] [G] née [T] et Monsieur [M] [G] justifient d’un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre la S.A.S URETEK n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies.

Il est ensuite rappelé que les juges fixent souverainement l’étendue de la mission confiée à l’expert (Cass, Civ 1 26 novembre 1980) étant précisé d’une part, que le rapport d’expertise judiciaire est un élément servant à éclairer le juge non à le contraindre (Cass, Civ 2 16 septembre 2021 n°19-26.014) et d’autre part, que le contenu de la mission doit éviter d’orienter l’expert vers une appréciation juridique des prétentions des parties, mais doit garder un caractère technique et s’en tenir à une appréciation matérielle des faits qui lui sont soumis.

Il sera dès lors fait droit à la demande d’expertise dans les termes du dispositif qui suit, en mettant à la charge de Madame [I] [G] née [T] et de Monsieur [M] [G] le paiement de la provision initiale à valoir sur les honoraires de l’expert

— Sur les demandes accessoires

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens devront demeurer à la charge de Madame [I] [G] née [T] et de Monsieur [M] [G].

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder

[K] [V] [S]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Port. : 06 27 37 12 96

Email : [Courriel 8]

avec mission de :

— entendre les parties et tous sachants,

— prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 11] après y avoir convoqué les parties,

— examiner les lieux objet du litige, dire s’ils sont affectés des désordres et des non conformités mentionnés par les demandeurs dans leur assignation,

— dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’un non respect des règles de l’art, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance,

— décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés,

— donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable,

— donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par Madame [I] [G] née [T] et par Monsieur [M] [G] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée,

— indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à certaines malfaçons,

— s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties,

— d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Complétons la mission de l’expert comme suit :

Se faire communiquer les rapports d’expertise amiable Dommages-Ouvrage ;

Préciser si les désordres affectent les zones traitées par injections ou se situent hors périmètre d’intervention de la société URETEK.

Au stade de la recherche des causes, préciser si les désordres sont imputables :

À un défaut de protections hydriques,

À un défaut d’agrafage des fissures,

À un défaut de préparation du support lors des travaux d’enduit de la façade du garage,

Au caractère inadapté et/ou insuffisant des travaux financés par la SMABTP, assureur Dommages-Ouvrage, À un épisode de sècheresse postérieur à l’intervention de la Société

URETEK,

À toute autre cause

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 3500 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [I] [G] née [T] et par Monsieur [M] [G] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 28 mars 2026 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Madame [I] [G] née [T] et de Monsieur [M] [G],

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président