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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 4 mars 2025, n° 25/01279 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01279 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
6ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/01279 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AYO
Minute n°24/00
DEMANDEUR :
[F] [E] par Maître Dominique LAPLAGNE de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
[O] [V] représentée par Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocats au barreau de BERGERACAdil CHAKKAFreprésenté par Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocats au barreau de BERGERA ][A] [Z]représenté par Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocats au barreau de BERGERACJosé [K]]représenté par Maître Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUXChristophe [K] représenté par Maître Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, président de la 6ème CHAMBRE CIVILE du tribunal judiciaire de Bordeaux,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier,
Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie,
Attendu que le 24/01/2025, Maître [Y] a été autorisé à assigner pour l’audience du 04 Mars 2025 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance,
Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 16/02/2025 à 24 heures,
Copie délivrée
le
à Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX
Maître [W] FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS
Maître [P] [Y] de l’AARPI [Y] & BROUILLOU-LAPORTE
Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 19 Février 2025, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par [F] [N] à [O] [V], [C] [Z], [A] [Z], [S] [K], [T] [K] déposée au greffe le 19 Février 2025.
Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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