Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 25/00824 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7VE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [9]

JUGEMENT

20L

N° RG 25/00824 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7VE

N° minute : 25/

du 07 Novembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[M]

[O]

Copie exécutoire délivrée à

M^e MARTY

M^e ROQUAIN-BARDET

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [N] [I] [M] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Maître Aurélie MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Et

Monsieur [F] [B] [O]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Maître Solène ROQUAIN-BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Constate la compétence du juge français,

Constate que la loi française est applicable,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [N] [I] [M]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7]

et de :

Monsieur [F] [B] [O]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 2011 par-devant l’Officier de l’Etat civil de la commune de [Localité 10], transcrit sur les actes d’état civil par délégation du consul général de France à [Localité 10], le 9 novembre 2011.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 25/00824 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7VE

Dit n’y avoir lieu à homologuer l’acte sous signature privée contresigné par avocats formalisant l’acceptation des époux au titre du fondement de leur divorce.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 février 2025, date de la demande en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit n’y avoir lieu à attribution à l’un quelconque des époux de la jouissance du domicile conjugal.

Dit que si l’un des époux conserve seul la jouissance de ce bien, il en assumera seul les frais et charges.

Dit que Madame [N] [M] ne conservera pas l’usage de son nom marital.

Dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire.

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par M^me Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES