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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 16 mai 2025, n° 24/07850 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07850 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/07850 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 16 Mai 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/07850 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DV
Copie executoire à :
— Me Anne FAUTH (case)
— Me Céline FRITZ (case)
Copie :
— Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [E] [G] [Z]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [U] [N]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Anne FAUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 188
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 07 Mars 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [E] [Z] et Madame [U] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [E] [G] [Z], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (67),
et de
Madame [U] [N], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [E] [Z] et de Madame [U] [N] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 26 août 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [E] [Z] à verser à Madame [U] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15 000 euros (quinze mille euros), dans le mois suivant la présente décision ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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