Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 3 février 2026, n° 25/06195

TJ Strasbourg 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Contrat légalement formé
Le tribunal a constaté que le contrat était valide et que la mise en demeure avait été effectuée, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a jugé que la capitalisation des intérêts était justifiée conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a reconnu le droit à l'indemnité forfaitaire conformément aux dispositions du Code de commerce.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que la S.A.S. LOOKING avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
Le tribunal a confirmé que la partie perdante doit supporter les dépens, y compris les frais liés à l'exécution de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 3 févr. 2026, n° 25/06195
Numéro(s) :	25/06195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emma JENNYCaroline MAINBERGER
Parties :	S.A.S. LOOKING

Texte intégral

N° RG 25/06195 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWWD

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2] Civil

N° RG 25/06195 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWWD

Minute n°

copie exécutoire le 03 février

2026 à :

— M^e Caroline MAINBERGER

— M. [L] [O]

pièces retournées

le 03 février 2026

M^e Caroline MAINBERGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

03 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. LOOKING

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°881 852 701

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par sa collaboratrice, M^e Emma JENNY, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [O]

entrepreneur individuel sous le n°980 260 509

demeurant [Adresse 3]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

[X] [Q], Greffier stagiaire lors des débats

DÉBATS :

Audience publique du 02 Décembre 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 16 octobre 2024, Monsieur [L] [O] a souscrit un abonnement « PERFORMANCE » auprès de la société par actions simplifiée LOOKING (ci-après la SAS LOOKING) lui donnant accès à un référencement sur la plateforme www.photographe.fr. Le montant total de cet abonnement était de 1 188 € TTC.

Une facture N° 104301 a été émise par la société demanderesse le 4 novembre 2024 pour un montant de 1 188 € TTC.

À défaut de règlement de la part de Monsieur [L] [O], la SAS LOOKING, par l’intermédiaire de son Conseil, a adressé à Monsieur [L] [O] un courrier recommandé avec accusé de réception le 7 février 2025, le mettant en demeure de payer la somme de 1 188 TTC, outre les frais de recouvrement.

Par acte de Commissaire de justice du 19 juin 2025, la SAS LOOKING a fait assigner Monsieur [L] [O] devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM pour obtenir sa condamnation au paiement.

À l’audience du 2 décembre 2025, la SAS LOOKING, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De condamner Monsieur [L] [O] au paiement de la somme de 1 188 € au titre de la facture N° 104301 du 4 novembre 2024, et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2025 ; D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De condamner Monsieur [L] [O] au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;De le condamner au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de Commissaire de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier visés par le décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la SAS LOOKING, aux termes de son assignation.

Monsieur [L] [O], citée par acte de Commissaire de justice signifié le 19 juin 2025, par dépôt à l’Étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 7.1 du contrat conclu stipule : « … Le retard ou le défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Professionnel, sans préjudice de toute action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Professionnel ».

N° RG 25/06195 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWWD

En l’espèce, la SAS LOOKING justifie avoir mis en demeure Monsieur [L] [O] de régler l’intégralité des sommes dues, en vain, et sollicite une condamnation à ce titre.

Monsieur [L] [O], non comparant, n’apporte par principe aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné au paiement de la somme totale de 1 188 € au titre de la facture N° 104301 du 4 novembre 2024, et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2025.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Il sera également condamné au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de commerce.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [L] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de Commissaire de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier visés par le décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS LOOKING, Monsieur [L] [O] sera condamné à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [L] [O] à verser à la société par actions simplifiée LOOKING la somme de 1 188 € au titre de la facture N° 104301, et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [L] [O] à verser à la société par actions simplifiée LOOKING la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE Monsieur [L] [O] à verser à la société par actions simplifiée LOOKING une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [O] aux dépens, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de Commissaire de justice, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier visés par le décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996 ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge