COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Mathilde JACOB

N°RG 25/2829 – JLD hospitalisation

M. [X] [O] né le 06/01/2004

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

rendue le 30 juillet 2025 à 14h46

Par, Mathilde JACOB, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M. [X] [O];

Vu les ordonnances rendues le 19 juillet 2025 à 17h00 et le 23 juillet 2025 à 13h48 par les juges du Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement dont M. [X] [O] fait l’objet depuis le 16 juillet 2025 à 15h00 ;

Vu les pièces du dossier;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH Le Vinatier le 30 juillet 2025, enregistrée le même jour à 8h40 ;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat ;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Si le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions. Le juge est saisi avant l’expiration de la 168ème heure (isolement)/120ème heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192ème heure (isolement)/144ème heure ( contention).

Si le renouvellement de la mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge, le juge des libertés et de la détention est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision et il statue avant l’expiration de ce délai de 7 jours.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

Attendu que dans le cadre d’un troisième renouvellement de l’autorisation de poursuivre une mesure d’isolement, la saisine du Juge doit intervenir dans un délai de six jours à compter de la dernière décision du Juge.

En l’espèce, l’ordonnance relative à un deuxième renouvellement de la mesure d’isolement est datée du 23 juillet 2025 à 13h48. Il en résulte que la saisine aurait dû intervenir avant le 29 juillet 2025 à 13h48. Par conséquent, la saisine reçue ce 30 juillet 2025 à 8h40 est tardive.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la mainlevée de la mesure d’isolement concernant M. [X] [O].

LE JUGE

Mathilde JACOB

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier pour notification à M. [X] [O] le 30 juillet 2025

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier le 30 juillet 2025,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 juillet 2025,

Le Greffier,