N° RG 26/00019 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DNEX

AFFAIRE :

Mme, [F], [E]

M., [G], [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026

L’an deux mil vingt six et le seize janvier

Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme la, [F] DE, L,'[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2]

non comparant non représenté

Dans le dossier concernant :

Monsieur, [G], [Q]

né le 04 Janvier 1991 à, [Localité 3],

détenu au centre pénitentiaire de, [Localité 4]

accueilli à l’EPSMD de, [Localité 5]

non comparant,

représenté par Maître TAVERNARI, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Et en présence de Madame, [V], [L], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 16 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 14 Janvier 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur, [G], [Q] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur, [G], [Q].

Vu l’avis motivé en date du 12 janvier 2026 établi par le Docteur, [Y],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 14 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur, [G], [Q] ;

Vu le certificat en date du 12 janvier 2026 établi par le Docteur, [W] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge puis la levée de la mesure en date du 15 janvier 2026 ;

Vu les observations de Maître TAVERNARI, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur, [G], [Q] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète par arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2026 sur la base des observations du Docteur, [D], docteur en médecine exerçant au centre hospitalier de, [Localité 4], ce dernier ayant constaté chez le patient : “une menace suicidaire avec syndrôme de persécution ”.

Par requête en date du 14 Janvier 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur, [G], [Q].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 12 janvier 2026 établi par le Docteur, [Y] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Monsieur, [Q] est connu de notre unité. ll a été réadmis suite à un court séjour à l’UHSA pour idees de persécution et menaces suicidaires. Ce jour, l’examen clinique met en évidence des idees de persécution avec une forte interpretativité, une intolérance à la contrarieté associée à une importante dérégulation émotionnelle, ainsi qu’une opposition aux soins avec refus de poursuivre l’hospitalisation. Son état nécessite une évaluation clinique plus approfondie et éventuellement une adaptation de la prise en soin. Dans ce contexte, nécessité de poursuite les soins sans consentement en hospitalisation complète dans le cadre de la mesure de soins sans consentement.”

La levée de la mesure a été prononcée par Madame la Préfète de l’Aisne le 15 janvier 2026 et il convient de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation de Monsieur, [G], [Q];

Disons n’y avoir lieu à statuer sur cette mesure;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE