Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 27 mars 2025, n° 24/09989

TJ Bordeaux 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour recourir à une médiation
La cour a constaté que les parties avaient convenu de recourir à une médiation, ce qui est une démarche appropriée pour tenter de trouver une solution amiable.
Accepté
Nécessité de désigner un médiateur pour la résolution du conflit
La cour a jugé qu'il était nécessaire de désigner un médiateur pour aider les parties à trouver une solution à leur litige.
Accepté
Détermination d'une durée pour la médiation
La cour a décidé de fixer la durée de la médiation à trois mois, ce qui est raisonnable pour permettre aux parties de discuter de leur conflit.
Accepté
Obligation de verser une provision pour les frais de médiation
La cour a ordonné le versement d'une provision pour les frais de médiation, ce qui est une pratique courante dans ce type de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 27 mars 2025, n° 24/09989
Numéro(s) :	24/09989
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BIAISClémentine GAILLARD
Cabinet(s) :	SELARL BIAIS ET ASSOCIES

Texte intégral

N° RG 24/09989 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZLW

7E CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

7E CHAMBRE CIVILE

50Z

N° RG 24/09989

N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZLW

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

[F] [M]

[I] [T] [Z] [E] épouse [M]

[X] [P]

[B] [U]

Grosse Délivrée

le :

M^e Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES

M^e Clémentine GAILLARD

+ 1 copie au médiateur

envoyée par le greffe de la

7 ème chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [M]

né le 14 Janvier 1984 à [Localité 10] ([Localité 10])

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Clémentine GAILLARD, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [I] [T] [Z] [E] épouse [M]

née le 25 Mai 1985 à [Localité 11] (OISE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Clémentine GAILLARD, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [P]

né le 15 Décembre 1965 à [Localité 7] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/09989 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZLW

Monsieur [B] [U]

né le 03 Mars 1974 à [Localité 9] (NORD)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 27 novembre 2024 à la requête de Monsieur [F] [M] et de Madame [I] [T] [Z] [E] épouse [M] à l’encontre de Monsieur [X] [P] et de Madame [B] [U] ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 28 février et 04 mars 2025 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

BORDEAUX MÉDIATION

[Adresse 2]

[Localité 4]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 7] MÉDIATION à la somme de 100 € TTC,

N° RG 24/09989 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZLW

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,

DISONS que Monsieur [F] [M] et Madame [I] [T] [Z] [E] épouse [M], d’une part, et Monsieur [X] [P] et Madame [B] [U], d’autre part, devront verser à [Localité 7] MÉDIATION la somme de 450 € dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur,

DISONS que [Localité 7] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 7] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 08 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 8]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS la date de clôture et la date de plaidoirie telles que définies par le calendrier de procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,