MINUTE : 25/32

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

AFFAIRE RG N°24/00033 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JI7B

S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL) / S.A.S. IHH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : S. GASTON,

GREFFIÈRE PRÉSENTE AUX DÉBATS : L. REMEDIO

GREFFIÈRE PRÉSENTE AU DÉLIBÉRÉ : C. OUDOT

DEMANDERESSE :

— S.A. HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois et agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (Publ), 165 avenue de la Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est situé 3 rue François de Curel 57000 METZ

ayant son siège Box 7848

10399 STOCKHOLM (SUEDE)

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Laura LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 11, substituée par Maître Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY

DEFENDERESSE :

— Société IHH, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANCY sous le n°837 564 970, prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège 6 allée Marin

54700 MAIDIÈRES

DEBITRICE SAISIE, ayant pour avocat postulant Maître Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 40 et pour avocat plaidant Maître Jonathan SAVOURET, avocat au barreau de METZ (qui a déposé son mandat le 23 janvier 2025)

EN PRESENCE DE :

— TRESOR PUBLIC

domilicié au Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe et Moselle

45 rue Sainte Catherine

54043 NANCY CEDEX

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté

Copie exécutoire délivrée le : à M^e LEDERLE

Copie simple délivrée le : à M^e LEDERLE, M^e SCHAF-CODOGNET, commissaire de justice

Le Tribunal après avoir entendu Maître Frédérique MOREL, substituant Maître LEDERLE, en ses conclusions à l’audience du 13 février 2025, a mis l’affaire en délibéré au 10 avril 2025, puis l’a prorogée au 15 mai 2025 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte authentique dressé le 15 janvier 2021 par Maître [R] [B], notaire à Pont-à-Mousson, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à la SAS IHH une ouverture de crédit d’un montant de 266 000,00 € au taux EURIBOR 3 mois majoré de 2,00 % l’an, d’une durée de 24 mois, garanti par le privilège de prêteur de deniers inscrit au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 28 janvier 2021 volume 2021 V n°544, avec renouvellement du 15 janvier 2024 volume 2024 V n°241, sur le bien immobilier ci-après décrit, ainsi que par une hypothèque conventionnelle inscrite au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 28 janvier 2021 volume 2021 V n°543, avec renouvellement du 15 janvier 2024 volume 2024 V n°240, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte de commissaires de justice en date du 1er juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait délivrer à la SAS IHH un commandement de payer valant saisie immobilière d’un immeuble de rapport sis à PONT-À-MOUSSON (54700), 42 rue de Verdun, initialement cadastré section AT n°111, lieudit « 42 rue de Verdun » pour une contenance de 3 a 99 ca, et actuellement cadastré section AT n°470 et AT n°471 lieudit « 42 rue de Verdun » pour une contenance de 3 a 99 ca, pour avoir paiement de la somme de 290 774,53 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 14 août 2024 volume 2024 S n°47.

Par un acte de commissaires de justice en date du 11 octobre 2024, la Société HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (Publ), venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE en vertu d’une cession de créances en date du 25 juillet 2024, a fait délivrer à la SAS IHH une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 28 novembre 2024.

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître a été délivrée au TRÉSOR PUBLIC – PRS de Meurthe-et-Moselle, créancier inscrit, par acte du 14 octobre 2024, soit dans le délai de 5 jours.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 octobre 2024, soit dans le délai légal.

Le TRÉSOR PUBLIC- PRS de Meurthe-et-Moselle n’a pas déclaré de créance.

L’affaire a été renvoyée en orientation à la demande des parties, et a été retenue à l’audience d’orientation du 13 février 2025.

La SAS IHH a constitué avocat le 4 novembre 2024, mais n’a pas déposé de conclusions, son conseil ayant déposé son mandat le 23 janvier 2025.

À l’audience du 13 février 2025, la SAS IHH n’a pas comparu par son représentant légal et l’affaire a été mise en délibéré sur la demande de vente forcée formée par le créancier poursuivant.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée” ;

Attendu en l’espèce que la Société HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (Publ), venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE en vertu d’une cession de créances en date du 25 juillet 2024, créancier poursuivant, dispose d’un titre exécutoire, à savoir, l’acte authentique dressé le 15 janvier 2021 par Maître [R] [B], notaire à Pont-à-Mousson, ainsi que d’une créance liquide et exigible, suite à la notification de la venue à échéance de l’ouverture de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 octobre 2023, retournée à l’expéditeur avec la mention pli avisé et non réclamé, ladite notification ayant été précédée de deux mises en demeure préalables en date des 19 juin et 4 septembre 2023 ;

Qu’elle justifie ainsi que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Que sa créance s’élève à la somme de 290 774,53 € suivant décompte arrêté au 21 mai 2024 ;

Attendu qu’en l’absence de la débitrice, il convient dès lors en application des articles R322-15, R322-26, R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution d’ordonner la vente forcée du bien dont s’agit selon les modalités précisées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

RETIENT que le montant de la créance de la Société HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois et agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (Publ), venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, créancier poursuivant, s’élève à la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES (290 774,53 €), suivant décompte arrêté au 21 mai 2024, qui se décompose comme suit :

– principal : 272 911,74 €

– intérêts au taux de 5,83 % : 9 631,02 €

– indemnité de 3 % : 8 231,77 €

TOTAL : 290 774,53 €

CONSTATE que le TRÉSOR PUBLIC – PRS de Meurthe-et-Moselle, créancier inscrit, n’a pas déclaré sa créance.

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble de rapport sis à PONT-À-MOUSSON (54700), 42 rue de Verdun, initialement cadastré section AT n°111, lieudit « 42 rue de Verdun » pour une contenance de 3 a 99 ca, et actuellement cadastré section AT n°470 et AT n°471 lieudit « 42 rue de Verdun » pour une contenance de 3 a 99 ca.

FIXE le montant de la mise à prix à la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €), conformément au cahier des conditions de vente.

DIT qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du Juge de l’Exécution du présent Tribunal du JEUDI 11 SEPTEMBRE 2025 à 14 heures.

DESIGNE Maître [F] [V], commissaire de justice à NANCY, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, selon les modalités qu’il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant.

DIT que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur.

DIT que la présente décision désignant le commissaire de justice pour assurer la visite devra être signifiée, trois jours au moins avant la visite, aux occupants des biens et droits immobiliers saisis.

ORDONNE la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

M^e Laura LEDERLE

M^e Jonathan SAVOURET

M^e Annie SCHAF-CODOGNET