Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 24 mars 2025, n° 24/02512

TJ Bordeaux 24 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Intérêt légitime à l'expertise
Le tribunal a estimé que Monsieur [J] justifie d'un intérêt légitime à faire participer la SAS SERBART aux opérations d'expertise, ce qui est conforme à l'article 145 du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de communication d'attestation d'assurance
Le tribunal a ordonné à la SAS SERBART de communiquer son attestation d'assurance dans un délai de 15 jours, sous peine d'astreinte, ce qui est justifié par la nécessité de garantir la bonne conduite de l'expertise.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 24 mars 2025, n° 24/02512
Numéro(s) :	24/02512
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
Parties :	La SAS SERBART

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50D

Minute

N° RG 24/02512 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2FU

MI : 24/00000035

4 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 24/03/2025

à M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

COPIE délivrée

le 24/03/2025

2 COPIES au service expertise

Rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 17 février 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [L] [J]

né le 08 Février 1954 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La SAS SERBART

dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 1]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 26 décembre 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur le camping car acquis par Monsieur [D] de Monsieur [J], et désigné Monsieur [F] [P] pour y procéder.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 novembre 2024, Monsieur [J] a fait assigner la SAS SERBART, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile, et de la voir condamnée à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant signification de l’ordonnance à intervenir.

Il expose au soutien de ses demandes qu’il est nécessaire que la SAS SERBART, laquelle a réalisé le contrôle technique du camping car la veille de la vente, participe aux opérations d’expertise.

Bien que régulièrement assignée, la SAS SERBART n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, Monsieur [J] justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à la SAS SERBART les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [F] [P].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Il sera en outre enjoint à la SAS SERBART de communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile, dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard durant un mois.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge du demandeur, sauf à celui-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 26 décembre 2023, confiée à Monsieur [F] [P], seront opposables à la SAS SERBART, qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

ENJOINT à la SAS SERBART de communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile, dans un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard durant un mois,

DIT que le demandeur conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,