N° RG 24/01460 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHH

88R

MINUTE N° 25/71

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10 janvier 2025

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AFFAIRE :

[S] [W] épouse

[M], [E]

[M]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE

DES PERSONNES

HANDICAPÉES DE LA

GIRONDE

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N° RG 24/01460 – N° Portalis

DBX6-W-B7I-ZHHT

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CC délivrées le:

à

Mme [S] [W] épouse

[M]

M. [E] [M]

[Adresse 13]

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Grosse délivrée le:

à

la SELARL [12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

Jugement du 10 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,

Monsieur Patrick DANGLADE, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur Carlos LOPES, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 12 novembre 2024, en chambre du conseil par application

des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16

du code de la sécurité sociale, assistés de Mme [O] [Localité 10]-

DUCREUX, Greffière. En présence de Jon DIETZEL, magistrat

allemand.

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation

judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450

alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme [O]

CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [M] [W] [Y], né le 01/12/2014

présent

Représentant(s) légal(ux) :

Madame [S] [W] épouse [M]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 6]

comparant en personne, assistée de Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, substituée par Maître Samuel ANDRONIKOS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [E] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, substituée par Maître Samuel ANDRONIKOS, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

Partie défenderesse :

[Adresse 13]

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par Madame [K] [U], munie d’un

pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [G] [I], en date du 12 novembre 2024, annexé à la présente décision ;

DIT qu’à la date de la demande le 18 août 2023, les difficultés engendrées par l’état de santé de [Y] [M] [W] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés et ce, jusqu’à la fin de la classe de 6ème, soit jusqu’au 31 août 2026 ;

DIT qu’à cette même date, les difficultés engendrées par l’état de santé de [Y] [M] [W] justifiaient l’attribution de matériel pédagogique adapté et ce, jusqu’à la fin de la classe de 6ème, soit jusqu’au 31 août 2026 ;

EN CONSÉQUENCE,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Monsieur [E] [M] et Madame [S] [W] épouse [M] à l’encontre de la décision du 4 avril 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la [9] ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [M] et Madame [S] [W] épouse [M] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8] ;

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 janvier 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE