Min N° 26/00118

N° RG 25/02004 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6GV

S.A.R.L. INVESTCAPITAL

C/

M. [Y] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 11 février 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. INVESTCAPITAL

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par HKH AVOCATS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. LEUTHEREAU Noel

Greffier : Madame DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 12 novembre 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : HKH AVOCATS

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [Y] [B]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre préalable acceptée le 06 décembre 2019, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (ci-après la SA BNPPPF) a consenti à M. [Y] [B] un prêt personnel no 44754710559001, d’un montant en principal de 20 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 288,35 euros (hors assurance), avec intérêts au taux débiteur fixe de 5,6 % l’an et au taux annuel effectif global de 5,75 %.

Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 15 octobre 2021, la SA BNPPPF a consenti à M. [Y] [B] un prêt no 44754710559002 affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque Kia, de modèle Stonic, pour un montant emprunté de 18 990 euros, remboursable en 72 mensualités de 304,70 euros (hors assurance), avec intérêts au taux débiteur fixe de 4,19 % l’an et au taux annuel effectif global de 4,98 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA BNPPPF a entendu se prévaloir de la déchéance du terme de ces contrats.

Le 11 mars 2024, la SA BNPPPF a cédé sa créance détenue au titre du prêt personnel no 44754710559001 à la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD, et le 13 mai 2024, elle lui a cédé sa créance détenue au titre du crédit affecté no 44754710559002.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2025, la société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner M. [Y] [B] à l’audience du 12 novembre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

In limine litis,

– la déclarer recevable en ses demandes ;

À titre principal,

– condamner M. [Y] [B] à lui payer, au titre du prêt personnel no 44754710559001, la somme en principal de 11 489,33 euros, la somme de 723,70 euros au titre de l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû, outre les intérêts au taux contractuel ;

– condamner M. [Y] [B] à lui payer, au titre du crédit affecté no 44754710559002, la somme en principal de 15 205,15 euros, la somme de 972,82 euros au titre de l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû, outre les intérêts au taux contractuel ;

À titre subsidiaire,

– prononcer la résolution judiciaire desdits contrats ;

– condamner M. [Y] [B] à lui payer, au titre du prêt personnel no 44754710559001, la somme en principal de 11 489,33 euros, la somme de 723,70 euros au titre de l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû, outre les intérêts au taux contractuel ;

– condamner M. [Y] [B] à lui payer, au titre du crédit affecté no 44754710559002, la somme en principal de 15 205,15 euros, la somme de 972,82 euros au titre de l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû, outre les intérêts au taux contractuel ;

En tout état de cause,

– rejeter l’ensemble des demandes de M. [Y] [B] ;

– condamner M. [Y] [B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 12 novembre 2025, le président soulève d’office, en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation, le moyen fondé sur la forclusion comme cause d’irrecevabilité. Il relève également d’office les moyens relatifs à la justification des formalités relatives à l’assurance et sa notice, à la justification de la production de la fiche d’informations pré-contractuelle (FIPEN) au débiteur, à la justification de la consultation du fichier national des incidents de paiement (FICP), et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations comme autant de causes de la déchéance du droit aux intérêts, outre la justification de l’attestation de livraison s’agissant du crédit affecté pour justifier de l’exécution du contrat.

La société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

M. [Y] [B] ne comparaît pas ni n’est représentée.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 15 janvier 2026, prorogé au 11 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la qualification de la décision et la non-comparution du défendeur

L’article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.

En outre, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, bien que régulièrement assignée à étude, M. [Y] [B] n’a pas comparu ni n’était représentée lors de l’audience du 12 novembre 2025. La présente décision étant susceptible d’appel, elle sera dès lors réputée contradictoire.

Par ailleurs, il sera fait application des dispositions de l’article 472 susmentionnées.

2. Sur la loi applicable

Le présent litige est relatif à un crédit personnel souscrit le 06 décembre 2019 et un crédit affecté conclu le 15 octobre 2021. Il est donc soumis aux dispositions de la loi no 2010-737 du 01er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 01er mai 2011 et à leur numérotation issue de l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret no 2016-884 du 29 juin 2016.

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance no 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 01er octobre 2016.

L’article R. 632-1 du même code dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il a été fait application de cette disposition par le président à l’audience du 12 novembre 2025.

3. Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel no 44754710559001

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

3.1. Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En matière de crédits, cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident non régularisé ou encore, dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats et notamment des historiques de comptes, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date du 04 juin 2023.

L’action ayant été engagée le 11 avril 2025, soit avant l’expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, elle n’est pas forclose.

Par conséquent, la société INVESTCAPITAL LTD est recevable en sa demande en paiement pour ce prêt.

3.2. Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cass. Civ. 1e, 03 juin 2015, no 14-15.655 ; Cass. Civ. 1e, 22 juin 2017, no 16-18.418).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (sous le titre « Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur, indemnités en cas de retard de paiement et frais d’inexécution » et la société INVESTCAPITAL LTD justifie qu’une mise en demeure de payer la somme de 1 257,80 euros, préalable au prononcé de la déchéance du terme, précisant le délai de régularisation (10 jours) a bien été transmis à M. [Y] [B] le 12 janvier 2024 et retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ». En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la déchéance du terme par courrier du 06 février 2024 était justifiée, soit après un délai raisonnable pour laisser au débiteur la possibilité de s’acquitter de cette somme, supérieur à 10 jours.

3.3. Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société INVESTCAPITAL LTD demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du prêt personnel no 44754710559001 et de son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de consulter le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en application de l’article L. 341-2.

Aucun formalisme n’était exigé à l’époque du contrat quant à la justification de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers par les organismes prêteurs. L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, qu’en application de l’article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l’article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l’article 2, conserver des preuves de cette consultation, de son motif et de son résultat, sur un support durable. En effet, la Banque de France ne délivrait pas à l’époque du contrat de récépissé de la consultation de son fichier.

En l’espèce, pour démontrer avoir satisfait à son obligation, la société INVESTCAPITAL communique un document qui mentionne, outre l’identification de l’emprunteur, la date d’interrogation le 10 juin 2022.

Néanmoins, s’il est indiqué « pour un crédit de type consommation », il n’est pas mentionné la référence du crédit de sorte que manque le motif de la recherche. De plus, s’il est indiqué la date à laquelle il a été répondu, le résultat de la recherche n’est pas mentionné.

Ce document, renseigné par le seul organisme prêteur, n’est donc pas suffisant à établir la consultation du fichier dans les conditions requises par la loi.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis l’origine du contrat pour ce motif.

3.4. Sur les sommes dues

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires et exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité de 8 %.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront, en application des textes qui précèdent, à la somme de 7 337,70 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [Y] [B] (20 000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués (12 662,30 euros).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [L] [X]).

En l’espèce, le prêteur sollicite l’application d’un taux d’intérêt contractuel de 5,6 %. En raison de la déchéance du droit aux intérêts, la somme due doit en principe porter intérêt au taux légal majorée de cinq points, trois mois après la décision devenue définitive. Ce taux est de 2,62 % au jour du présent jugement, et, trois mois après que la définition soit définitive, sera majoré à 7,62 %.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal significativement inférieurs à ce taux conventionnel ne le seraient plus si ce taux devait être majoré de cinq points. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu’il ne sera pas fait application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

En conséquence, M. [Y] [B] sera donc condamné à payer à la société INVESTCAPITAL la somme de 7 337,70 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision en l’absence de réception de la mise en demeure, et ce sans majoration de retard. La banque sera pas ailleurs déboutée de sa demande au titre de l’indemnité de 8 %.

4. Sur la demande en paiement au titre du no 44754710559002

L’article L. 311-24 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 311-6 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

4.1. Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En matière de crédits, cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident non régularisé ou encore, dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats et notamment de l’historique de compte, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date du 05 juillet 2023.

L’action ayant été engagée le 11 avril 2025, soit avant l’expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, elle n’est pas forclose.

Par conséquent, la société INVESTCAPITAL est recevable en sa demande.

4.2. Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cass. Civ. 1e, 03 juin 2015, no 14-15.655 ; Cass. Civ. 1e, 22 juin 2017, no 16-18.418).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (sous le titre « Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur et indemnités en cas de retard de paiement et frais d’inexécution), et une mise en demeure de payer la somme de 963,95 euros, préalable au prononcé de la déchéance du terme, précisant le délai de régularisation (10 jours) a bien été transmis à M. [Y] [B] le 12 mars 2024 et retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ». En l’absence de régularisation dans ce délai, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la déchéance du terme par courrier du 09 avril 2024 était justifiée, soit après un délai raisonnable pour laisser au débiteur la possibilité de s’acquitter de cette somme, supérieur à 10 jours.

4.3. Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société INVESTCAPITAL demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1315 du code civil, que la formation du contrat du 15 octobre 2021 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, et de consulter le fichier des incidents de paiement (FICP), dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

S’agissant de la justification de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers par les organismes prêteurs, l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit, dans sa rédaction modifiée par l’arrêté du 17 février 2020, qu’en application de l’article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes prêteurs doivent conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable et être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées, que constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes bancaires de stocker les informations constitutives de ces preuves, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique, que les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe audit arrêté et qu’ils sont à restituer sur papier d’affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.

Le prêteur peut se faire délivrer par la Banque de France une attestation de consultation qui contient les informations suivantes : la dénomination de l’établissement ou organisme concerné, son code interbancaire, la clé Banque de France consultée, le motif de la consultation et la nature du crédit concerné, le numéro de consultation attribué par la Banque de France, l’horodatage de la réponse et le vecteur d’échange utilisé pour la consultation.

L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, pour démontrer avoir satisfait à son obligation, la société INVESTCAPITAL communique un document qui mentionne, outre l’identification de l’emprunteur, la date d’interrogation le 20 octobre 2021, ainsi que le motif d’interrogation (crédit de type consommation).

Néanmoins, il n’est pas mentionné la référence du contrat de crédit, le résultat de la consultation, ni le vecteur d’échange utilisé pour ces consultations, ces documents portant un en-tête au nom de la banque Cetelem.

Ce document, renseigné par le seul organisme prêteur, n’est donc pas suffisant à établir la consultation du fichier dans les conditions requises par la loi.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est donc encourue de ce chef.

En conséquence de ce qui précède, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis l’origine du contrat pour ce motif.

4.4. Sur les sommes dues

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires et exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité de 8 %.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront, en application des textes qui précèdent, à la somme de 13 017,65 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [Y] [B] (18 990 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (5 972,35 euros).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [L] [X]).

En l’espèce, le crédit a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 4,19 %. En raison de la déchéance du droit aux intérêts, la somme due doit en principe porter intérêt au taux légal majorée de cinq points, trois mois après la décision devenue définitive. Ce taux est de 2,62 % au jour du présent jugement, et, trois mois après que la définition soit définitive, sera majoré à 5,62 %. La déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait ainsi privée de son effet effectif et dissuasif.

Dès lors, il convient, outre la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel, d’ordonner également la déchéance des intérêts au taux légal. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts.

En conséquence, M. [Y] [B] sera condamné à payer la somme de 13 017,65 euros sans intérêts, même au taux légal, et la banque sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité de 8 %.

5. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [B], qui succombe à l’instance, supportera la charge des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant, pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE la société INVESTCAPITAL LTD recevable en sa demande en paiement au titre du prêt personnel no 44754710559001 consenti le 06 décembre 2019 à M. [Y] [B] ;

DÉCLARE la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD recevable en sa demande en paiement au titre du crédit affecté no 44754710559002 consenti le 15 octobre 2021 à M. [Y] [B] ;

CONSTATE la déchéance du terme de ces prêts ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le prêt no 44754710559001 consenti le 06 décembre 2019 ;

CONDAMNE M. [Y] [B] à payer à la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD la somme de 7 337,70 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et ce sans majoration de retard, au titre du prêt no 44754710559001 consenti le 06 décembre 2019 ;

ÉCARTE l’application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier pour le prêt no 44754710559001 consenti le 06 décembre 2019 ;

DÉBOUTE la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD de sa demande au titre de l’indemnité légale de 8 % pour le prêt no 44754710559001 consenti le 06 décembre 2019 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts, même au taux légal, pour le crédit affecté no 44754710559002 consenti le 15 octobre 2021 ;

CONDAMNE M. [Y] [B] à payer à la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD la somme de 13 017,65 euros au titre du contrat de prêt no 44754710559002 consenti le 15 octobre 2021, sans intérêts, même au taux légal ;

DÉBOUTE la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD de sa demande au titre de l’indemnité légale de 8 % pour le prêt no 44754710559002 consenti le 15 octobre 2021 ;

CONDAMNE M. [Y] [B] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement prononcé hors la présence du public, par mise à disposition au greffe le 11 février 2026, a été signé par le président et la greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection