Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 2 décembre 2025, n° 24/01598

TJ Bordeaux 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a jugé que la décision contestée ne respectait pas les droits de la demanderesse en matière de prise en charge des frais médicaux, ordonnant ainsi que ces frais soient à la charge de la défenderesse.
Rejeté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
Le tribunal a rejeté cette demande, précisant que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 2 déc. 2025, n° 24/01598
Numéro(s) :	24/01598
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure LABARRIEREArnaud BAULIMON

Texte intégral

88M

N° RG 24/01598 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI3L

__________________________

02 décembre 2025

__________________________

AFFAIRE :

[Z] [L] épouse [J]

[Adresse 13]

__________________________

CCC délivrées

Mme [Z] [L] épouse [J]

[14]

____________________

Copie exécutoire délivrée

M^e Arnaud BAULIMON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Jugement du 02 décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,

Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur représentant les employeurs,

Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 29 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [L] épouse [J]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparante, en personne, accompagnée de Mme [K] [J], sa fille, et assistée de M^e Arnaud BAULIMON, substitué par M^e Laure LABARRIÈRE, avocats au barreau de LIBOURNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33243-2023-002216 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DÉFENDERESSE :

[Adresse 13]

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par Mme [S] [U], munie d’un pouvoir spécial

N° RG 24/01598 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI3L

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

FAIT DROIT au recours de [Z] [J] à l’encontre de la décision de la [9] ([7]) de la GIRONDE (33) en date du 27 Juillet 2023, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 3 Novembre 2022,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

REJETTE la demande de [Z] [J] au titre de ses frais irrépétibles.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 Décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE