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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 6 mai 2025, n° 23/02287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e chambre civile
N° RG 23/02287 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XTGG
N° Minute : 25/
AFFAIRE : [W] [H], [X] [D] épouse [H] c/ SAS AMI BOIS – SAS MOUTHINO PLATRERIE – SA ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la SASU MEISON INNOVATION et de la SAS AMI BOIS – [E] ATO – Perita COMLOSAN – SARL DE RUL COUVERTURE – [Adresse 5] en qualité d’assureur de la SARL DE RUL COUVERTURE – SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SAS MOUTHINO PLATRERIE – SA WAKAM – SELARL BDR et ASSOCIE en qualité de mandataire judiciaire de la SAS AMIBOIS selon jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE du 12 décembre 2024
MI 24/00000277
Madame [F] [G] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Bordeaux, le 06 Mai 2025,
Madame,
Vous avez été désignée comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.
Par acte de Commissaire de Justice du 24 mars 2025, Madame [X] [D] épouse [H] et Monsieur [W] [H], déjà parties à la procédure, ont appelé en intervention forcée la SELARL BDR ET ASSOCIE en qualité de mandataire judiciaire de la SAS AMIBOIS selon jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE du 12 décembre 2024.
L’article 169 du code de procédure civile dispose que :
“En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé”.
En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de la SELARL BDR et ASSOCIE en qualité de mandataire judiciaire de la SAS AMIBOIS selon jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE du 12 décembre 2024 demeurant [Adresse 1]
afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard.
La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
LE GREFFIER
Avocats :
SELARL BARDET & ASSOCIES
SCP BAYLE JOLY
SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES
SCP DELAVALLADE RAIMBAULT
SAS DELTA AVOCATS
Me Nahira-[Localité 6] MOULIETS
SELARL RACINE [Localité 4]
SELARL VERBATEAM [Localité 4]
Copie au service des expertises pour information
PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.
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