Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 30 avr. 2025, n° 24/02633 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02633 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/02633 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4N2
88R
MINUTE N° 25/683
__________________________
30 avril 2025
__________________________
AFFAIRE :
[Y] [N], [K] [C]
C/
[13]
__________________________
N° RG 24/02633 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4N2
__________________________
CC délivrées le:
à
Mme [K] [C]
M. [Y] [N]
[13]
____________________
Copie exécutoire délivrée le:
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Jugement du 30 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence RENARD, Présidente,
Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 12 mars 2025,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [N] [T]
présent
Représentant(s) légal(ux) :
Madame [K] [C]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante, en personne
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant, en personne
N° RG 24/02633 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4N2
ET
Partie défenderesse :
[13]
[Adresse 11]
[Adresse 10]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [S], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [H] [J] en date du 12 mars 2025, annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date du renouvellement le 1er septembre 2023, l’état de santé de [T] [N] ne justifiait pas l’orientation vers un [14] auprès de l'[12] [Localité 6],
DIT que les difficultés engendrées par l’état de santé de [T] [N] ne justifient pas l’accompagnement par une aide humaine aux élèves handicapés,
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE le recours de Madame [K] [C] et Monsieur [Y] [N] à l’encontre de la décision du 16 septembre 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la [8] contre la décision de ladite commission en date du 27 juillet 2023,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 avril 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiateur ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Médiation ·
- Délai ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mesure d'instruction ·
- Mission ·
- Syndicat
- Titre exécutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Procédure abusive ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Hacker ·
- Dommages et intérêts ·
- Dette
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Provision ·
- Bail commercial ·
- Locataire ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Terrorisme ·
- Défaillant ·
- Adresses ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Fonds de garantie ·
- Détenu ·
- Préjudice d'agrement ·
- Consolidation ·
- Centre pénitentiaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Émargement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Établissement hospitalier ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Hôpital psychiatrique ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Tiers ·
- Avis motivé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Eaux ·
- Architecte ·
- Expertise ·
- Cabinet ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Construction ·
- Date ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Expert-comptable ·
- Honoraires ·
- Expertise ·
- Frais de mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Coûts ·
- Facture ·
- Édition
- Habitat ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Avocat ·
- Téléphone ·
- Contentieux
- Divorce ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Avance
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Indemnité ·
- Bail d'habitation ·
- Loyers, charges ·
- Libération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.