Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 30 juillet 2025, n° 25/00793

TJ Bordeaux 30 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour recourir à une médiation
La cour a constaté que les parties avaient convenu de recourir à une médiation, ce qui est une démarche appropriée pour tenter de trouver une solution amiable.
Accepté
Nécessité de désigner un médiateur pour la résolution du conflit
La cour a jugé qu'il était nécessaire de désigner un médiateur pour aider les parties à trouver une solution à leur litige.
Accepté
Détermination des modalités de la médiation
La cour a établi les modalités de la médiation, y compris la durée et les provisions à verser, afin de garantir un processus structuré.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 30 juil. 2025, n° 25/00793
Numéro(s) :	25/00793
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline RAYMONDOlivia ETCHEBERRIGARAY

Texte intégral

N° RG 25/00793 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AM2

7E CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

7EME CHAMBRE CIVILE

50Z

N° RG 25/00793

N° Portalis DBX6-W-B7J-2AM2

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

[O] [C] [N] [E]

[I] [T] [L] [Z]

[M] [R] épouse [G]

Grosse Délivrée

le :

M^e Olivia ETCHEBERRIGARAY

M^e Pauline RAYMOND

+ 1 copie au médiateur

envoyée par le greffe de la

7 ème chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Madame [O] [C] [N] [E]

née le 20 Septembre 1986 à [Localité 13] ([Localité 7])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par M^e Pauline RAYMOND, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [I] [T] [L] [Z]

né le 10 Décembre 1984 à [Localité 10] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par M^e Pauline RAYMOND, avocat au barreau de BORDEAUX,

DÉFENDERESSE

Madame [M] [R] épouse [G]

née le 18 Juin 1978 à [Localité 12] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 05 février 2025 à la requête de Madame [O] [C] [N] [E] et de Monsieur [I] [T] [L] [Z] à l’encontre de Madame [M] [R] épouse [G] ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 21 mai et 17 juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

[Localité 10] MÉDIATION

[Adresse 1]

[Localité 3]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 10] MÉDIATION à la somme de 100 € TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,

DISONS que Madame [O] [C] [N] [E] et Monsieur [I] [T] [L] [Z], d’une part, et Madame [M] [R] épouse [G], d’autre part, devront verser à [Localité 10] MÉDIATION la somme de 450 € dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur,

DISONS que [Localité 10] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 10] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 08 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 11]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS la date de clôture et la date de plaidoirie telles que définies par le calendrier de procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,