Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 3, 11 juin 2025, n° 20/01155

TJ Bordeaux 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Faute de l'époux
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas un divorce pour faute, prononçant le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Rejeté
Attribution des biens
Le tribunal a décidé d'attribuer préférentiellement à l'époux le véhicule DACIA DUSTER, rejetant ainsi la demande d'attribution des autres véhicules.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Rejeté
Préjudice subi
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 3, 11 juin 2025, n° 20/01155
Numéro(s) :	20/01155
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Côme TOSSAChristèle ABAUTRET-DUPARCQ

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 20/01155 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UDTB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [12]

JUGEMENT

20J

N° RG 20/01155 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UDTB

N° minute : 25/

du 11 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[R]

[Y]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Christèle ABAUTRET-DUPARCQ

M^e Côme TOSSA

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [I] [F] [U] [R]

né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Christèle ABAUTRET-DUPARCQ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [M] [Y] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (SÉNÉGAL) (99)

[Adresse 16]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Côme TOSSA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 20/01155 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UDTB

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Constate que l’ordonnance de non-conciliation est en date du 13 octobre 2020,

Rejette la demande en divorce pour faute présentée par Madame [M] [Y],

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [I], [F], [U] [R]

Né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 14] (Nord)

et de :

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 20/01155 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UDTB

Madame [M] [Y]

Née le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 9] (SENEGAL)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 11] (Gironde), le [Date mariage 4] 2012, sans contrat de mariage préalable,

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’État Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 15], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Rejette la demande d’attribution des véhicules RENAULT CLIO et TOYOTA COROLLA,

Attribue préférenciellement à l’époux le véhicule DACIA DUSTER immatriculé [Immatriculation 10],

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation, soit le 13 octobre 2020,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [M] [Y],

Rejette la demande en dommages et intérêts présentée par Madame [M] [Y],

Condamne Monsieur [I] [R] aux dépens,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES