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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 5 juin 2025, n° 24/09709 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09709 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Envoi en médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/09709 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYYP
PROROGATION DU DÉLAI MÉDIATION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/09709 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYYP
Minute :
AFFAIRE :
[X] [W] [F] [Y]
C/
[Z] [C], S.A.S. [11]
Copie délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL [10]
la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
Bordeaux Médiation (par mail)
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le 5 JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de David PENICHON, Greffier.
ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
Madame [X] [W] [F] [Y]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [C]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 3]
La société [11]
Société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentés par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Vu l’article 131-3 du Code de Procédure Civile ;
Vu la décision en date du 19 décembre 2024 ordonnant une médiation et désignant [Localité 9] [12] en qualité de médiateur ;
Vu la demande de prorogation du délai de médiation formulée par le médiateur ;
****
Attendu qu’il apparaît qu’un accord est susceptible d’intervenir, qu’il convient de proroger pour une période de TROIS MOIS la durée de la médiation à compter du 17 mars 2025.
EN CONSÉQUENCE,
DISONS que la durée de la médiation est prorogée pour une période de TROIS MOIS, à compter du 17 mars 2025, pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose,
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience du 25 septembre 2025 pour la fin de la mission du médiation,
RAPPELONS que les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance,
RÉSERVONS les dépens.
La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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