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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 janv. 2025, n° 24/55204 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/55204
RG 24/56131
— N° Portalis 352J-W-B7I-C5INX
N° : 2
Assignation du :
10 Juillet 2024
30 Août 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 janvier 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
RG 24/55204
DEMANDEUR
Monsieur [V] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS – #G0400
DEFENDERESSE
La S.A.S. “LE NID FRANCE”
[Adresse 3]
[Localité 2]
non constituée
RG 24/56131
DEMANDEUR dans l’ASSIGNATION de MISE en CAUSE et en INTERVENTION FORCEE
Monsieur [V] [J]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS – #G0400
DEFENDERESSE dans l’ASSIGNATION de MISE en CAUSE et en INTERVENTION FORCEE
La S.A.S. “LES MANDATAIRES” prise en la personne de Maître [W] [D], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la société LE NID FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Maître Vincent PELLIER de la SELARL ARAMIS, avocats au barreau de PARIS – #K0186
DÉBATS
A l’audience du 27 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance en date du 10 juillet 2024 et l’assignation en intervention forcée du 30 Août 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [V] [J] déclare, par message RPVA de son conseil, en date du 20 janvier 2025, se désister de son instance, le liquidateur judiciaire de la société LE NID FRANCE, en liquidation, ayant résilié le bail commercial ; que la S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [D], en sa qualité de liquidateur de la société LE NID FRANCE, mandataires judiciaires, accepte le désistement par message RPVA de son conseil en date du 22 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [V] [J] de ce qu’il déclare se désister de son instance et à la S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [D], en sa qualité de liquidateur de la société LE NID FRANCE, mandataires judiciaires, de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 27 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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