COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00193 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3J5B

ORDONNANCE DU 26 Janvier 2026

A l’audience publique du 26 Janvier 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtitia DELACHARLERIE,,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [N] [E], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [T] [S]

né le 20 Novembre 1994 à

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [N] [E] régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Anthony MAURIN-GOMIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 15 janvier 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [S] [T] sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 20 janvier 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 22 janvier 2026,

Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l’audience avec audition de l’intéressé a été fixée au 26 janvier 2026 à 10 heures au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître MAURIN-GOMIS Anthony, avocat au barreau de Bordeaux ;

Le patient a indiqué que son hospitalisation se passe très bien, il prend ses traitements et ça va beaucoup mieux. Ce n’est pas sa première hospitalisation mais la dernière était il y a 9 ans )à [N] [E]. Sa compagne lui rend visite et il a des appels notamment pour exposer son absence professionnel. Le traitement régule son humeur. Il était sensé sortir une nuit à son domicile mais le préfet a refusé cependant il a pu passer 4 heures à son domicile avec sa famille et peut sortir dans le parc. En 2018, il consommait du THC et de l’alcool mais a tout arrêté depuis des années. Il fait juste du sport. Son travail l’a épuisé, avec ses petites malades , il ne dormait plus. Il a fait un burn out. Il souhaite la mainlevée de la contrainte préfectorale et des soins libres car il a des prises de sang à faire. Ce n’est pas facile d’être enfermé et d’être avec les autres patients.

Son conseil a indiqué que monsieur est lucide, il a fait un burn out avec un rythme effréné au travail. Il espère reprendre son travail, retrouver sa famille et espère partir en voyage en Martinique en février. Il sollicite la mainlevée de la mesure.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Aussi, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par (…) le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète”.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [N] [E] en raison d’un discours dispersé, circonstancié, associé à une logorrhée et teinté d’idées de persécution (s’agissant de ses voisins).

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 22 janvier 2026 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la persistance d’une tachypsychie et d’une conscience seulement partielle des troubles dont il fait l’objet, malgré une amélioration globale de son tableau clinique.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins (notamment par la mise en place de séances d’éducation thérapeutiques), et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [S] [T] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 26 Janvier 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [T] [S],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [T] [S],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [T] [S]

M^e Anthony MAURIN-GOMIS

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

Ministère public

et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier [N] [E].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/00193 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3J5B

M. [T] [S]

Ordonnance en date du 26 Janvier 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [N] [E],

signature