Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 3 juil. 2025, n° 25/00419 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00419 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 25/00419 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z62P
DU : 03 Juillet 2025
AFFAIRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
C/
[C] [M], [L] [W]
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELAS ELIGE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Monsieur [C] [M]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
Madame [L] [W]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
D’AUTRE PART
N° RG 25/00419 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z62P
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, les défendeurs n’ayant pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à [Localité 7], le 03 Juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Public
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Incidence professionnelle ·
- Consolidation ·
- Décret ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Employeur
- Droit de la famille ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Notaire ·
- Dissolution ·
- Civil ·
- Échec ·
- Publicité ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Sabah ·
- Durée ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Kazakhstan ·
- Registre ·
- Appel ·
- Éloignement
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Polynésie française ·
- Tahiti ·
- Siège social ·
- Rétablissement personnel ·
- Créanciers ·
- Siège ·
- Rétablissement
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble psychique ·
- Médecin ·
- République ·
- Personnes ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Notification ·
- Adresses
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Papier ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Coefficient
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Fichier ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Terme ·
- Forclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Bonne foi ·
- Traitement ·
- Déchéance ·
- Surendettement des particuliers ·
- Véhicule
- Reconnaissance de dette ·
- Donations ·
- Plus-value ·
- Retrocession ·
- Bien propre ·
- Code civil ·
- Resistance abusive ·
- Remboursement ·
- Expertise ·
- Biens
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.