TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/01101 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IKIK

S.A. SILOGE

C/

[D] [Y] [P]

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 23 Janvier 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. SILOGE

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Comparante en la personne de Madame [H] [L] – Juriste Contentieux – Munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [Y] [P]

[Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 1]

Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 05 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 04 septembre 2023, la S.A SILOGE a donné à bail à Madame [D] [Y] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel de 575,36 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A SILOGE a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 mai 2025, puis l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’ÉVREUX par acte de Commissaire de justice du 15 septembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 05 novembre 2025, la S.A SILOGE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la dette locative et s’est référée à son acte introductif d’instance pour le surplus. Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

— condamner Madame [D] [Y] [P] à lui payer la somme actualisée de 6.034,91 euros au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 04 novembre 2025,

— condamner Madame [D] [Y] [P] au paiement des loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,

— condamner Madame [D] [Y] [P] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,

— condamner Madame [D] [Y] [P] à lui payer les intérêts de droit à compter du commandement de payer qui a été signifié le 20 mai 2025 pour une somme de 1.901,26 euros représentant le montant des loyers et charges alors dus au 30 avril 2025 et à compter du jugement pour le surplus,

— condamner Madame [D] [Y] [P] à lui payer la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement situé [Adresse 9],

— ordonner l’expulsion de Madame [D] [Y] [P] et dire en conséquence que la locataire sera tenue de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l’appartement appartenant à la S.A SILOGE et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,

— autoriser le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsée dans tel garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut, par le bailleur,

— dire que faute par lui de ce faire, elle y sera contrainte par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l’assistance de la force publique et sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner Madame [D] [Y] [P] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

Par ailleurs, elle ne s’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement ni à la suspension des effets de la clause résolutoire, sous réserve d’une proposition de règlement supérieure à 300 euros par mois.

Madame [D] [Y] [P], comparante, n’a pas contesté le montant de la dette. Elle a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et maintenu une proposition de 200 euros par mois en sus du loyer courant. Enfin, elle a exposé sa situation financière et personnelle.

Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 16 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 02 septembre 2024, au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 15 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page n°4) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [D] [Y] [P] le 20 mai 2025 pour un montant en principal de 1.901,26 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 02 juillet 2025.

En conséquence, la résiliation sera constatée et l’expulsion de Madame [D] [Y] [P] sera ordonnée.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution. Par conséquent, à ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de statuer plus avant sur chef.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

La S.A SILOGE produit un décompte démontrant que Madame [D] [Y] [P] reste lui devoir, après soustraction des frais non justifiés ou le cas échéant déjà compris dans les dépens (133,30 euros), la somme de 5.901,61 euros à la date du 03 novembre 2025 (terme d’octobre 2025 inclus).

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 630,80 euros (prélèvement locataire) en date du 05 octobre 2025 et une dernière ligne débitrice de 9,26 euros (provision CMS) en date du 31 octobre 2025.

Madame [D] [Y] [P], comparante, a paru surprise du montant sollicité par la bailleresse. Toutefois, elle n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 5.901,61 euros correspondant :

— aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 02 juillet 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ;

— à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme d’octobre 2025 inclus).

Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (20 mai 2025) sur la somme de 1.901,26 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Enfin, Madame [D] [Y] [P] sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…) au locataire. »

L’article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».

En l’espèce, les parties ne sont pas parvenues à un accord concernant la suspension des effets de la clause résolutoire et un plan d’apurement. Madame [D] [Y] [P] sollicite des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en sus du loyer courant. Elle indique vivre seule avec des enfants à charge. Elle explique ne plus travailler depuis 2024, son contrat d’aide à domicile n’ayant pas été renouvelé. Elle perçoit 1.800 euros de ressources au titre des allocations familiales. La bailleresse n’est pas opposée à ces demandes, à la condition que la locataire effectue des versements supérieurs à 300 euros par mois pour apurer sa dette. Madame [D] [Y] [P] a toutefois maintenu sa proposition en l’état.

A défaut d’accord entre les parties, le tribunal n’a d’autre possibilité que de se référer aux conditions légales, qui exigent une reprise du paiement du loyer courant avant l’audience. Or, il ressort des éléments du litige que les versements effectués par la locataire ont tous été rejetés depuis le mois de mai 2025.

En conséquence, Madame [D] [Y] [P] sera déboutée de sa demande.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [D] [Y] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Au regard des situations respectives des parties, il serait inéquitable de condamner Madame [D] [Y] [P] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A SILOGE ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 04 septembre 2023 entre la S.A SILOGE et Madame [D] [Y] [P] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 7] sont réunies à la date du 02 juillet 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Madame [D] [Y] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [D] [Y] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [D] [Y] [P] à verser à la S.A SILOGE la somme de 5.901,61 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 04 novembre 2025 (terme d’octobre 2025 inclus) ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025 sur la somme de 1.901,26 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [D] [Y] [P] à verser à la S.A SILOGE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois de novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Madame [D] [Y] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER