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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 10 sept. 2025, n° 24/01482 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01482 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
N° RG 24/01482 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHLJ
88M
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 10 septembre 2025
ccc délivrées le
à :
Mme [Y] [D]
Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
[Adresse 10]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 384 et suivants, du code de procédure civile,
Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 10 septembre 2025
Demanderesse :
Madame [Y] [D]
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeur :
[11]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [T] [E], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 14/05/2024
Objet du recours : REJET AAH
Décision implicite de rejet sur [L]
Composition du tribunal :
Présidente : Mme Florence DEFFIEUX, Juge
Assesseur : Mme Sophie GOULIER, Assesseur employeur
Assesseur : M. Christian THOMAS, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Mme [Y] [D], accepté par la [12] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 10 septembre 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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