Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 3 février 2025, n° 23/08306

TJ Bordeaux 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient régularisé un procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Nécessité de la publication des mentions légales
La cour a ordonné la publication des mentions légales conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Droit de reprendre son nom de jeune fille après divorce
La cour a statué en faveur de la reprise de l'usage du nom de jeune fille par la partie demandeuse, conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 3 févr. 2025, n° 23/08306
Numéro(s) :	23/08306
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte PAVIEMarine ORIGNAC-FEDRIGO
Parties :	association SAINT-VINCENT-DE-PAUL

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/08306 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YKZH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 23/08306 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YKZH

N° minute : 25/

du 03 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[C] [E]

[X]

Copie exécutoire délivrée à

M^e ORIGNAC-FEDRIGO

M^e PAVIE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TROIS FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [P] [W] [C] [E] épouse [X]

née le 06 mai 1985 à YAOUNDÉ (CAMEROUN)

Résidence Horizon Bleu

16 avenue du Mirail – Bât. 3

33370 ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX

représentée par Maître Marine ORIGNAC-FEDRIGO, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’une part,

Et,

Monsieur [D] [M] [X]

né le 23 juin 1966 à LOCHES (INDRE-ET-LOIRE)

domicilié

association SAINT-VINCENT-DE-PAUL

49 rue Saint Nicolas

33000 BORDEAUX

représenté par Maître Charlotte PAVIE, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/08306 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YKZH

PROCÉDURE ET DÉBATS

Madame [P] [C] [E] et monsieur [D] [X] se sont mariés sans contrat de mariage le 18 mars 2017 à YAOUNDÉ (CAMEROUN).

Le mariage a été retranscrit sur les registres d’état civil français le 02 mars 2018.

Aucun enfant n’est issu de l’union.

En suite de l’audience d’orientation du 07 décembre 2023, l’affaire a été orientée en mise en état pour conclusions des parties.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 08 novembre 2024 pour une audience de plaidoirie au 19 novembre suivant.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Loi française applicable.

Lors de l’audience du 07 décembre 2023, les époux ont régularisé un procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage en présence de leurs avocats respectifs.

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Le divorce produit ses effets à la date de la demande en divorce.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Loi française applicable,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/08306 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YKZH

Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [P] [W] [C] [E]

née le 06 mai 1985 à YAOUNDÉ (CAMEROUN)

et de

Monsieur [D] [M] [X]

né le 23 juin 1966 à LOCHES (INDRE-ET-LOIRE)

qui s’étaient mariés sans contrat de mariage le 18 mars 2017 à YAOUNDÉ (CAMEROUN).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que divorce produit ses effets à la date de la demande en divorce.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES