TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

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N° RG 25/54936 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIOF

N°: 2

Assignation des :

18 et 21 Juillet 2025

EXPERTISE[1]

[1] 5 copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 23 octobre 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

La société B2L, société par actions simplifiée

[Adresse 8]

[Localité 11]

représentée par Maître Laurent PANCRAZI, avocat au barreau de PARIS – #L170

DEFENDEURS

Monsieur [G] [M]

[Adresse 6]

[Localité 11]

La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), es-qualité d’assureur de Monsieur [G] [M]

[Adresse 5]

[Localité 14]

représentés par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS – #P0293

La société PROJET IMMOBILIER, société par actions simplifiée, syndic de copropriété, es qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 12]

représentée par Maître Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE (avocat plaidant), et Maître Linda DERRADJI-DESLOIRE, avocat au barreau de PARIS – #E1559 (avocat postulant)

La Société JAC, Société civile immobilière

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122

La société MAAF ASSURANCES S.A.

[Adresse 16]

[Localité 15]

représentée par Maître Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS – #C0406

DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

FAITS ET PROCEDURE

La société B2L est locataire exploitante d’un local commercial situé [Adresse 7], appartenant à la société JAC. L’immeuble est soumis au statut de la copropriété.

La société B2L est assurée auprès de la société MAAF.

La société B2L s’est plainte en octobre 2023 d’un dégât des eaux, accompagné d’un affaissement du plancher du local. Des travaux ont été réalisés par le propriétaire du local situé au-dessus, Monsieur [G] [M], assuré auprès de la société MAIF.

Une expertise amiable a été initiée.

Par acte en date du 18 et 21 juillet 2025, la société B2L a assigné la société JAC, les assureurs MAAF et MAIF, Monsieur [M] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

Après un renvoi sollicité par les parties, à l’audience du 30 septembre 2025 la société B2L a réitéré l’ensemble des demandes formées dans l’assignation, et ne s’est pas opposée au complément sollicité par la SCI JAC.

En réplique à l’audience, tous les défendeurs, représentés, ont formé protestations et réserves. La SCI JAC a demandé en outre que la mission de l’expert soit complétée pour intégrer l’évaluation des préjudices du bailleur.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu’il soit manifestement voué à l’échec, du procès susceptible d’être engagé, mais d’ordonner une mesure d’instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu’il lui suffit pour cela de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d’autrui.

En l’espèce, l’existence de désordres dans le local exploité par la demanderesse est établie, notamment par un rapport d’intervention de la société NACCACHE BATIMENT du 25 janvier 2024 qui constate notamment un affaissement du sol et des traces d’eau qui réapparaissent malgré assèchement du sol, ou encore par le compte-rendu de visite dressé par Monsieur [V], ingénieur structures, le 4 décembre 2024 qui retient notamment que l’état actuel de la structure du plancher rend le local impropre à toute exploitation.

A la lecture de ces éléments, il apparaît que la demanderesse justifie d’un intérêt légitime à ce qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, afin d’établir contradictoirement les troubles et d’en rechercher l’origine et d’apprécier leur gravité. Ainsi, il convient d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.

En outre, il y a lieu de retenir la demande de complément d’expertise sollicitée par la société bailleresse, dans les conditions précisées au dispositif.

II – Sur les autres demandes

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la société B2L.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;

Accueillons la demande formée par la société B2L sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons en conséquence une mesure d’expertise et commettons :

Monsieur [E] [P]

[Adresse 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

pour procéder à cette expertise, avec pour mission de :

1. Se rendre sur place [Adresse 7] en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ;

2. Examiner l’ouvrage, le décrire ;

3. Examiner l’ensemble des désordres allégués par la demanderesse dans ses écritures et les pièces au soutien de celles-ci, et les désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés ;

4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites ;

5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination;

6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, en ce compris les éventuels préjudices de la société bailleresse ;

7. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité;

8. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maitrise d’œuvre incluse ;

9. Fournir tous autres renseignements utiles ;

10. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties ;

11. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ;

12. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations ;

Disons que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;

En cas d’urgence caractérisée par l’expert, autorisons la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de l’expert ;

Disons que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties ;

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises;

Fixons à la somme de 5.000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société B2L de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 23 décembre 2025 ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 24 août 2026 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

Disons que conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l’expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception;

Laissons les dépens à la charge de la société B2L ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 18] le 23 octobre 2025.

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis Robert BADINTER

[Localité 13]

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 19]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX017]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [E] [P]

Consignation : 5 000 € par La société B2L, société par actions simplifiée

le 23 Décembre 2025

Rapport à déposer le : 24 Août 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 20]

[Localité 13].