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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 4 févr. 2025, n° 24/07270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/07270 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMCG
N° de Minute : 25/
AFFAIRE :
[W], [N] [Z]
C/
[A], [J] [B], [F], [M], [P] [D]
Grosses délivrées
le :
à
Me Anne-Charlotte [Localité 19]
Exp délivrée
le
à AGAAD’HOC
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
LE QUATRE FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,
Juge de la mise en état
assisté de Madame Bettina MOREL, Greffier
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR
Monsieur [W], [N] [Z]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 17] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 8]
représenté par Maître Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [A] [B], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentant légal de [T] [B], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 20] ([Localité 21])
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 14] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 9]
représenté par Maître Anne-Charlotte MOULINS de l’AARPI ALTER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [F] [D], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [T] [B], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 20] ([Localité 21])
née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 18] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Maître Jessica LACOMBE, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-33063-2024-11512 du 16/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Désignons l’association [16] ([13]), demeurant [Adresse 12], en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure [T] [B], née le [Date naissance 3] 2019 à Poitiers (Vienne), dans la procédure en contestation de paternité engagée devant le Tribunal judiciaire par Monsieur [W], [N] [Z] ;
Disons que l’administrateur ad hoc devra s’assurer que le mineur capable de discernement a été informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, conformément aux dispositions de l’article 338-1 du Code de Procédure Civile ;
Déclarons recevable la demande d’expertise biologique formée devant le juge de la mise en état ;
Renvoyons néanmoins l’examen de la mesure d’expertise biologique au fond ;Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Renvoyons l’affaire à la mise en état continue pour conclusions de l’AGAAD’HOC ;
Réservons les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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