Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 20 février 2025, n° 23/07503

TJ Bordeaux 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Obligation de publication des mentions légales
Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Droit au nom de jeune fille après divorce
Le tribunal a statué que la reprise de l'usage du nom de jeune fille est conforme aux droits de l'épouse après le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 20 févr. 2025, n° 23/07503
Numéro(s) :	23/07503
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christa POULET-MEYNARDLisiane FENIE-BARADAT

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/07503 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YDZR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 23/07503 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YDZR

N° minute : 25/

du 20 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[B]

[F]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Christa POULET-MEYNARD

M^e Lisiane FENIE-BARADAT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [P] [K] [B] épouse [F]

née le 23 Juin 1970 à BORDEAUX (33)

DEMEURANT

33 Chemin de Montaut

33480 LISTRAC-MEDOC

représentée par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [Y] [F]

né le 23 Juillet 1968 à HIRSON (02)

DEMEURANT

4 A chemin de la croix

Le bois remefort

33480 AVENSAN

représenté par Maître Lisiane FENIE-BARADAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 11 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce en date du 11 septembre 2023 et à l’ordonnance de mesures provisoires du 3 janvier 2024, les époux [F] ont conclu et échangé et la clôture, dont il est demandé le rabat, a été prononcé le 29 novembre 2024 pour une audience de plaidoirie au 11 décembre suivant.

Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Il convient de rabattre la clôture au 11 décembre 2024.

Madame [P] [K] [B] épouse [F], née le 23 juin 1970 à BORDEAUX (33) et Monsieur [Y] [F], né le 23 juillet 1968 à HIRSON (02), se sont mariés, sans contrat préalable, le 22 juin 1996 à AVENSAN (33).

Un enfant désormais majeur est né de l’union à savoir [G], né le 27 octobre 1998 à BORDEAUX

Il convient de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il convient d’ordonner la publication des mentions légales.

Madame [P] [K] [B] épouse [F] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

La date des effets du divorce est fixée au 15 octobre 2023.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Rabat la clôture au 11 décembre 2024.

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [P] [K] [B] épouse [F]

née le 23 Juin 1970 à BORDEAUX (33)

Et,

Monsieur [Y] [F]

né le 23 Juillet 1968 à HIRSON (02)

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/07503 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YDZR

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de AVENSAN (33)le 22 juin 1996, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que Madame [P] [K] [B] épouse [F] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Renvoie les parties à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Fixe la date des effets du divorce au 15 octobre 2023.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES