Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 17 juin 2025, n° 24/08496

TJ Bordeaux 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, conformément aux articles 237 et suivants du Code civil.
Accepté
Obligation de publication des mentions légales
Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Droit au nom de jeune fille après divorce
Le tribunal a jugé que Madame [Z] pouvait reprendre l'usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 17 juin 2025, n° 24/08496
Numéro(s) :	24/08496
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie HACHEMaleine PICOTIN-GUEYE
Cabinet(s) :	SELARL PICOTIN AVOCATS

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/08496 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLSR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/08496 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLSR

N° minute : 25/

du 17 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Z]

[D]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Julie HACHE

Maître Maleine PICOTIN-GUEYE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [X] [Z] épouse [D]

née le 22 Septembre 1997 à QUIMPER (29000)

DEMEURANT

15 rue Pierre Romain

33400 TALENCE

représentée par M^e Julie HACHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [T] [D]

né le 26 Septembre 1993 à ZARZIS (TUNISIE)

DEMEURANT

19 rue du 8 mai 1945

33150 CENON

représenté par M^e Maleine PICOTIN-GUEYE de la SELARL PICOTIN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant,

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 15 avril 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce en date du 25 septembre 2024 et à l’audience d’orientation du 17 février 2025, les époux [D] ont conclu et échangé et la clôture a été prononcée le 1 er avril 2025 pour une audience au fond au 15 avril suivant.

Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Compétence du juge français,

Application de la loi française au divorce,

Madame [X] [Z], née le 22 septembre 1997 à Quimper et Monsieur [T] [D], né le 26 septembre 1993 à Zarzis (Tunisie), se sont mariés le 18 février 2016 à Zarzis (Tunisie), en optant pour le régime de la communauté des biens Tunisien.

Le mariage a été transcrit le 22 mars 2016.

Aucun enfant n’est issu de l’union

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts pécuniaires.

La date des effets du divorce est fixée à la date de délivrance de l’assignation.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Compétence du juge français,

Application de la loi française au divorce,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/08496 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLSR

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [X] [Z] épouse [D]

née le 22 Septembre 1997 à QUIMPER (29000)

Et,

Monsieur [T] [D]

né le 26 Septembre 1993 à ZARZIS (TUNISIE)

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de ZARZIS (Tunisie), le 18 février 2016, en optant pour le régime de la communauté des biens Tunisien,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Juge que Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit que les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts pécuniaires.

Fixe la date des effets du divorce à la date de délivrance de l’assignation.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plsu diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES