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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 24/02450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
N° RG 24/02450 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZX4H
88Q
Minute n° 25/318
DÉSISTEMENT
Du : 12 février 2025
cc délivrées le
à :
M. [O] [W]
Mme [R] [J] épouse [W]
[9]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience du : 12 février 2025
Demandeurs :
Monsieur [O] [W]
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 4]
non comparant
Madame [R] [J] épouse [W]
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 4]
non comparante
Enfant : [W] [E]
Défenderesse :
[9]
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 2]
comparante en personne
Acte de saisine de la juridiction : 17/10/2024
Objet du recours : CONTESTATION SUR LA DATE BUTOIR
— POUR L’AEEH (fin 31/08/2026)
— DU MATERIEL PEDAGOGIQUE ADAPTE (fin 31/12/2025)
— AESH (fin 31/12/2025)
Rejet implicite du RAPO (saisine du 28.06.2024)
Composition du tribunal :
Présidente : Madame [R] RENARD, Présidente
Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Delphine FAURIE, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Mme [R] [J] épouse [W] et M. [O] [W] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que Mme [R] [J] épouse [W] et M. [O] [W] conservent la charge de leurs dépens ;
Ainsi jugé et signé le 12 février 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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