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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 5 mars 2026, n° 26/00248 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00248 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 26/00425
N° RG 26/00248 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JT2O
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
CADUCITE
DU 05 Mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [J] [B], née le 07 Septembre 2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
non comparante
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [U] [P], demeurant [Adresse 5]
non comparant
NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu la requête du 24 Janvier 2026 ;
Vu l’absence à l’audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;
Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;
DECLARONS la citation caduque ;
ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;
RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 05 Mars 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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