Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 16 juin 2025, n° 22/00937

TJ Bordeaux 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que l'absence de comparution du demandeur a conduit à la caducité de l'acte introductif d'instance.
Rejeté
Apurement de la dette
Le tribunal a pris en compte la déclaration de la défenderesse concernant l'apurement de la dette, ce qui a contribué à la décision de caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 16 juin 2025, n° 22/00937
Numéro(s) :	22/00937
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

N° RG 22/00937 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W32I

88H

CADUCITÉ

Du : 16 juin 2025

cc délivrées le

à :

M. [B] [C]

[6]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du : 16 juin 2025

Demandeur :

Monsieur [B] [C]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Défenderesse :

[6]

Service Contentieux

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Mme [D] [A], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 13/07/2022

Objet du recours : INDÛ

CRA du 31/05/2022

Montant : 300,00 €

Trop perçu d’indemnités journalières

RD-2022-02974

Composition du tribunal :

Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge

Assesseur : Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur employeur

Assesseur : M. Simplice GUEU, Assesseur salarié

Greffier : M^me Alise CONDAMINE, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, ayant prévenu le tribunal par courriel du 20 mai 2025 de son impossibilité de se déplacer pour raisons de santé.

La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond, précisant que la dette était totalement apurée.

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,

DÉCLARE l’acte de saisine du tribunal caduc ;

N° RG 22/00937 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W32I

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et signé le 16 juin 2025 par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE