TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 20/11188

N° Portalis 352J-W-B7E-CTFR4

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e FENECH, M^e CHAVANCE, M^e ROTROU, Me [Localité 13], M^e GANISLY

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic, la société PHILIPPE POSTIC

[Adresse 2]

[Localité 9]

représenté par Maître Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0331

DÉFENDEURS

Société MC DONALD’S SYSTEM OF FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 12]

représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811

Société ACTIPIERRE 3

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Maître Pascal ROTROU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1443

S.A.R.L. BARBES MODE FOODS

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par Maître Fabrice GRIMAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0109

Monsieur [U] [X]

[Adresse 17]

[Localité 8]

représenté par Maître Marc GANILSY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1594

*

Nous Laure BERNARD, Vice-Présidente, Juge de la mise en état,

assistée de Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu les écritures de désistement partiel d’instance et d’action à l’égard de M. [X] et de la SARL Barbes Mode Foods prises en demande le 22 novembre 2024 ;

En l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par les parties défenderesses, il n’y a pas lieu à acceptation dudit désistement ;

Il convient donc de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action entre le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Adresse 14] [Localité 3], d’une part, et M. [X] [U] ainsi que la SARL Barbes Mode Foods, d’autre part ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens concernant cette instance sauf meilleur accord des parties ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement partiel de l’instance et de l’action entre le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 16], d’une part, et M. [X] [U] ainsi que la SARL Barbes Mode Foods, d’autre part ;

Constatons l’extinction de l’instance entre le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 16], d’une part, et M. [X] [U] ainsi que la SARL Barbes Mode Foods, d’autre part ;

Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties ;

Rappelons que l’instance entre les autres parties se poursuit ;

Renvoyons à l’audience de mise en état du 05 mai 2025 à 10h10 compte tenu de la médiation en cours ;

Faite et rendue à [Localité 15] le 10 Décembre 2024.

La Greffière La Juge de la mise en état