Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 5, 6 février 2025, n° 19/04482

TJ Bordeaux 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment en raison de la séparation des époux.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de situation entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Accepté
Attribution préférentielle de biens
Le tribunal a décidé d'attribuer préférentiellement à chaque époux un véhicule, en tenant compte des besoins de chacun.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 6 févr. 2025, n° 19/04482
Numéro(s) :	19/04482
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Béatrice LARRIEUChristelle PRINCE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 19/04482 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TLI4

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20J

N° RG 19/04482 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TLI4

N° minute : 25/

du 06 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Z]

[S]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Béatrice LARRIEU (AFM)

M^e Christelle PRINCE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [J] [V] [Z]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 18/11005 du 03/07/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par Maître Béatrice LARRIEU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [F] [S]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Christelle PRINCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales

statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil , par décision contradictoire et en premier ressort

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 31 août 2020,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[J] [V] [Z]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 14]

[F] [S]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 5] 2001 par-devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] (Charente), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 31 août 2020.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Attribue préférentiellement à l’épouse le véhicule CITROEN immatriculé [Immatriculation 11].

Attribue préférentiellement à l’époux le véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 12].

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Fixe à la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) la prestation compensatoire due en capital par l’époux à l’épouse, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Rejette les autres demandes des parties.

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES