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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 28 mai 2025, n° 25/32922 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/32922 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 25/32922 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6S2O
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 28 Mai 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [E] [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Emily JUILLARD, Avocate, #G0858
Madame [K] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenteé par Me André MEILLASSOUX, Avocate, #E0261
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[Z] [C]
LE GREFFIER
[V] [S]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 05 Mars 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu la requête conjointe enregistrée le 12 février 2025 ;
Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,
Prononce le divorce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, de :
Madame [K] [Y]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 12] (province du Hubei, Chine)
Et
Monsieur [E], [H] [J]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10] (Deux-[Localité 11]) ;
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 12] (province du Hubei, Chine) ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Homologue la convention établie par Monsieur [E] [J] et Madame [K] [Y] le 10 février 2025 annexée au présent jugement ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 9], le 28 Mai 2025
Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS
Greffier Vice-Président
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