COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 7]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 19/02586 – N° Portalis DB3S-W-B7D-SY5V

Minute : 24/02587

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 18 Décembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [I], [D] [Y]

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11]

domicilié : chez C/O Mme [R]

[Adresse 14]

[Localité 1]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Nadia SEMIAO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire : PN62

Et

Madame [H] [V]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] (Gabon)

[Adresse 17]

[Adresse 9]

GABON

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Marie-jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1598

DÉBATS

A l’audience non publique du 23 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Décembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 21 janvier 2020,

Vu l’assignation du 05 août 2020,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Monsieur [I] [D] [Y] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] (Nord),

et de

Madame [H] [V] [Z], née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 8] (Gabon),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2023 à [Localité 13] (Var),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE aux époux qu’ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 4 mars 2018,

DIT que Monsieur [Y] devra payer à Madame [V] [Z] la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts, En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [I] [Y] tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DÉBOUTE Monsieur [I], [D] [Y] de sa demande visant à voir condamner Madame [H] [V] [Z] à lui payer la somme de 84.107,30 euros à titre d’avance sur sa part du patrimoine indivis des époux ;

DÉBOUTE Madame [H] [V] [Z] de sa demande visant à voir condamner Monsieur [I], [D] [Y] à lui payer la somme de 199.300 euros à titre d’avance sur sa part du patrimoine indivis des époux,

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [Y] à payer à Madame [V] [Z] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Y] aux dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES