Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 8 juillet 2025, n° 19/10056

TJ Bordeaux 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Torts exclusifs de l'époux
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la situation financière de l'épouse justifiait l'octroi d'une rente viagère au titre de la prestation compensatoire.
Rejeté
Préjudice subi
Le tribunal a estimé que la demande en dommages et intérêts n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 8 juil. 2025, n° 19/10056
Numéro(s) :	19/10056
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre BLAZYFabienne GOUTEYRON
Cabinet(s) :	SELARL BLAZY & ASSOCIES

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 19/10056 – N° Portalis DBX6-W-B7D-T2GQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [12] 2

JUGEMENT

20J

N° RG 19/10056 – N° Portalis DBX6-W-B7D-T2GQ

N° minute : 25/

du 08 Juillet 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Y]

[B]

Copie exécutoire délivrée à

Maître Pierre BLAZY

M^e Fabienne GOUTEYRON

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [Z] [Y]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Madame [F], [G] [B] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Fabienne GOUTEYRON, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 19/10056 – N° Portalis DBX6-W-B7D-T2GQ

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande en divorce aux torts exclusifs de l’épouse présentée par Mme [F] [B].

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [Z] [Y]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9]

Et,

Madame [F], [G] [B] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 11]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 7] 1980 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 19/10056 – N° Portalis DBX6-W-B7D-T2GQ

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 28 juillet 2020.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Autorise Mme [F] [B] à faire usage de son nom d’épouse après le divorce.

Fixe à la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 €) par mois la rente viagère due par M. [Z] [Y] à Mme [F] [B] au titre de la prestation compensatoire, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Dit que lesdits versements seront payables chaque mois avant le 5 du mois et d’avance au domicile de Mme [F] [B] et sans frais pour celle-ci.

Dit que ces versements seront indexés sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, à la date anniversaire du jugement, selon la formule :

P = pension x A

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (www.insee.fr).

Déboute Mme [F] [B] de sa demande en dommages et intérêts.

Rejette toute autre demande.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente , Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES