N° RG 23/07451 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YHBV

CINQUIÈME CHAMBRE

CIVILE

SUR LE FOND

50F

N° RG 23/07451 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YHBV

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[J] [E]

C/

S.A.S.U. WORLD OF CAR

Grosses délivrées

le

à

Avocats : l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,

Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du prononcé

Pascale BUSATO, Greffier

Juge unique de dépôt du 13 Juin 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [J] [E]

né le 26 Août 1966 à PAU

de nationalité Française

37 bis boulevard de la Paix

64000 PAU

représenté par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. WORLD OF CAR

277 rue du camp de Souge

33127 SAINT-JEAN-D’ILLAC

défaillante

N° RG 23/07451 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YHBV

Le 28 décembre 2022, Monsieur [J] [E] a passé commande auprès de la société WORLD OF CARS d’un véhicule automobile FIAT 500 X YACHT CLUB CAPRI pour un montant de 24 650 euros, incluant les frais de formalités à hauteur de 150 euros.

Monsieur [E] a pris possession de ce véhicule le 6 janvier 2023 et a réglé l’intégralité du prix.

Par courriel du 6 mars 2023, la société WORLD OF CARS a sollicité la communication par Monsieur [E] de divers éléments nécessaires à la demande d’établissement de la carte grise.

Par courriel du 15 mars 2023, Monsieur [E] a interrogé le vendeur sur l’avancement de la demande de carte grise.

Par courriel en réponse, la société WORLD OF CARS a précisé qu’elle était en attente du quitus fiscal et que la demande d’immatriculation n’avait donc pas encore été initiée.

Par courriel 22 mars 2023, la société WORLD OF CARS a adressé à Monsieur [E] une capture d’écran relative à la demande de quitus par elle effectuée.

Monsieur [E] étant ensuite sans nouvelles de son vendeur, il a, par courrier recommandé du 15 mai 2023, mis en demeure la société WORLD OF CARS de réaliser la demande de carte grise.

Monsieur [E] précise que la société WORLD OF CARS lui a alors demandé de régler une TVA supplémentaire de 20 % sur le prix d’acquisition dans la mesure où il s’agissait d’un véhicule importé.

Monsieur [E] n’a pas accepté de régler ce surcoût, au motif qu’il n’était pas prévu lors de la vente, et a saisi son assureur protection juridique, lequel par courrier recommandé du 9 juin 2023 a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées.

Par courriel en réponse du 26 juin 2023, la société WORLD OF CARS a indiqué avoir précisé lors de la vente à Monsieur [E] la nécessité de régler une taxe complémentaire.

N’ayant pu obtenir la délivrance du certificat d’immatriculation afférent au véhicule vendu, par acte en date du 11 septembre 2023, Monsieur [J] [E] a fait assigner la SASU WORLD OF CARS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103, 1217 et 1231–1 du Code civil, L. 112–1 du code de la consommation, afin de voir :

–ordonner à la société WORLD OF CARS de procéder aux formalités nécessaires à la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule FIAT 500, immatriculé WW 064 VR, au nom de Monsieur [J] [E], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir,

–condamner la société WORLD OF CARSQ à payer à Monsieur [E] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquences de son inexécution contractuelle,

–condamner la société WORLD OF CARS au paiement d’une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Bien que régulièrement citée à personne habilitée, la société WORLD OF CARS n’a pas constitué avocat.

Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2024.

SUR CE,

Il ressort des éléments de la cause que Monsieur [E] a commandé, auprès de la société WORLD OF CARS un véhicule d’occasion de marque FIAT 500 X pour un prix global de 24 650 euros, incluant, aux termes du bon de commande, les « frais de formalités ».

Le prix est mentionné sur ce document en tant que « prix total TTC » et il est précisé que les frais de formalités correspondent à la constitution du dossier d’immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du système d’immatriculation ainsi qu’à la préparation esthétique du véhicule.

De même, la facture du véhicule, datée du 6 janvier 2023, mentionne de façon claire un prix TTC de 24 650 euros.

Le procès-verbal de livraison ne fait état d’aucun surcoût relatif au véhicule vendu et comporte une mention concernant les frais d’immatriculation pour « véhicule neuf », sans précision du montant de ces frais, mention qui ne peut concerner le véhicule vendu, s’agissant d’un véhicule d’occasion présentant 1900 kms au compteur.

En tout état de cause, la mention de frais d’immatriculation pour un véhicule neuf s’avère contradictoire avec l’indication d’un prix total TTC portée sur le bon de commande et la facture concernant le véhicule en cause.

Il ressort de ces considérations que Monsieur [E] n’a aucunement été valablement informé lors de la commande et de la livraison de la nécessité de régler une somme complémentaire au titre de la TVA, et ce, alors que le bon de commande et la facture indiquent expressément que le prix à payer correspond à un prix TTC.

De même, dans les échanges de mails postérieurs à la vente, la société WORLD OF CARS ne fait aucunement mention d’un surcoût relatif à la TVA, à la charge de Monsieur [E].

Au vu de ces considérations, Il convient de constater que le prix TTC payé par Monsieur [E] inclut la TVA et que la société WORLD OF CARS ne peut valablement solliciter de l’acheteur un supplément de prix de ce chef.

La société WORLD OF CARS, vendeur, étant dans l’obligation contractuelle de livrer un véhicule en état de circuler, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [E] visant à l’obtention du certificat d’immatriculation.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la société WORLD OF CARS de procéder aux formalités nécessaires à la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule en cause, au nom de Monsieur [J] [E], et ce sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, durant quatre mois.

Il apparaît, par ailleurs, que l’impossibilité de jouir paisiblement du véhicule acheté, à défaut de délivrance de la carte grise, a causé à Monsieur [E] un préjudice qu’il convient de réparer par l’octroi d’une somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [E] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens doivent être laissés à la charge de la société WORLD OF CARS.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

–ordonne à la société WORLD OF CARS de procéder aux formalités nécessaires à la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule Fiat 500 X, immatriculé WW 064 VR, au nom de Monsieur [J] [E], sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, durant quatre mois,

–condamne la société WORLD OF CARS à payer à Monsieur [E] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,

–condamne la société WORLD OF CARS à payer à Monsieur [E] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

–condamne la société WORLD OF CARS aux dépens.

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et par Madame Pascale BUSATO, Greffier

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,