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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 27 mai 2025, n° 22/08235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 22/08235 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XEQO
Minute n° 2025/00
DU : 27 Mai 2025
AFFAIRE :
S.A.S.U. LA BOUQUETIERE TOME II
C/
[B] [O]
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL ADRIEN BONNET
la SARL STRATEGIE IMMATERIELLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Amélie CAZALA-TROUSSILH
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.S.U. LA BOUQUETIERE TOME II
12 rue Fondaudège
33000 BORDEAUX
représentée par Maître Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Madame [B] [O]
née le 15 Février 1951 à BORDEAUX (33000)
Comte
33126 FRONSAC
représentée par Maître Marie-pierre CAZEAU de la SARL STRATEGIE IMMATERIELLE, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 22/08235 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XEQO
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement des parties ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse;
Que les parties s’entendent pour laisser à chacune la charge de ses propres dépens,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame CAZALA-TROUSSILH, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 27 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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