TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 12 NOVEMBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME FRANÇOIS-HARY, PREMIERE VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 25/00057 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBBK

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

À L’ENCONTRE DE :

Monsieur [G] [L] [J] [Y], né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 12],

Monsieur [K] [O] [J] [Y], né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 8],

Monsieur [F] [O] [V] [Y], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 15],

Tous trois pris en leur qualité d’héritier de Monsieur [L] [J] [X] [Y] suivant acte de notoriété reçu le 10 décembre 2021 par Maître [M] [U], Notaire à [Localité 14] (YVELINES) et en leur qualité d’héritier de Madame [E] [N] [T] [S] épouse [Y] suivant acte de notoriété reçu le 25 mai 2022 par Maître [M] [U], Notaire à [Localité 14] (YVELINES) et suivant notification qui leur a été faite par voie de commissaire de justice du titre énoncé ci-dessus en date du 4 décembre 2024.

PARTIES SAISIES

Non comparantes, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 07 mai 2025 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 18 juillet 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 12 novembre 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 29 septembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [W] [A] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 12.796,70 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 142.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 222.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [W] [A] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 222.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 222.000 euros (DEUX CENT VINGT DEUX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 222.000 euros (DEUX CENT VINGT DEUX MILLE EUROS), au profit de la :

S.A.S. COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY dénommée COFIMAB, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 391 754 363, dont le siège social se situe [Adresse 2] ([Adresse 9]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 janvier 2025, publié le 12 mars 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 16] 2, volume 2025 S n°39.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Gaële FRANÇOIS-HARY