Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 27 mars 2025, n° 25/00075

TJ Bordeaux 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Accord des parties pour recourir à une médiation
Le juge a constaté que les parties avaient convenu de recourir à une médiation, ce qui est conforme aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Nécessité d'un médiateur pour faciliter la résolution du conflit
Le juge a jugé pertinent de désigner un médiateur pour entendre les parties et confronter leurs points de vue, afin de favoriser une résolution amiable.
Accepté
Détermination des frais de médiation
Le juge a fixé les provisions à verser pour la rémunération du médiateur et les frais de dossier, afin d'assurer le bon déroulement de la médiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demandeurs, Monsieur et Madame [B], sollicitent une médiation judiciaire à l'encontre de la SAS GROUPE COLOCATERE. Les questions juridiques posées concernent la mise en œuvre de la médiation conformément aux articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile. La juridiction ordonne la médiation, désigne Bordeaux Médiation comme médiateur, et fixe une durée de trois mois pour cette médiation, prorogeable d'un maximum de trois mois. Les parties doivent verser une provision de 450 € pour les frais de dossier et de 800 € pour la rémunération du médiateur, sous peine de caducité de la décision. Le médiateur devra informer le juge des résultats de la médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 27 mars 2025, n° 25/00075
Numéro(s) :	25/00075
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel LAVAUDJean-David BOERNER
Cabinet(s) :	BOERNER & ASSOCIES
Parties :	SAS GROUPE COLOCATERE

Texte intégral

N° RG 25/00075 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4UO

7E CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

7E CHAMBRE CIVILE

50C

N° RG 25/00075

N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4UO

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

[O] [B]

[E] [B]

SAS GROUPE COLOCATERE

[W]

le :

SELARL BOERNER & ASSOCIES

SELARL EMMANUEL LAVAUD

+ 1 copie au médiateur

envoyée par le greffe de la

7 ème chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Le VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [B]

né le 05 Juin 1987 à [Localité 10] (YVELINES)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [E] [B]

née le 17 Mars 1987 à [Localité 9] (FINISTERE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS GROUPE COLOCATERE

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 30 décembre 2024 à la requête de Monsieur [O] [B] et de Madame [E] [B] à l’encontre de la SAS GROUPE COLOCATERE ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 12 février et 05 mars 2025 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

BORDEAUX MÉDIATION

[Adresse 2]

[Localité 3]

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 7] MÉDIATION à la somme de 100 € TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,

DISONS que Monsieur [O] [B] et Madame [E] [B], d’une part, et la SAS GROUPE COLOCATERE, d’autre part, devront verser à [Localité 7] MÉDIATION la somme de 450 € dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur,

DISONS que [Localité 7] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 7] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 08 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 8]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS la date de clôture et la date de plaidoirie telles que définies par le calendrier de procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,