Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 6 janv. 2025, n° 20/02214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 20/02214 – N° Portalis DBW3-W-B7E-X2X6
Date du Recours : 01 septembre 2020
Objet du Recours :conteste decision demande l’inopposabilite de la prise en charge de l’accident survenu le 10 decembre 2019 ref:191210137 de Mr [J] [K] mle:[Numéro identifiant 2]/32
Code recours : 89E
N°minute : 25/00155
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [10]
[Adresse 3]
Rep/assistant : Me QUENTIN FRISONI, avocat au barreau de PARIS
Autres parties:
Monsieur [K] [J]
DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 1er septembre 2020 par la S.A.S.U. [10] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la [6] [Localité 12] du 29 juillet 2020 ayant confirmé l’opposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 10 décembre 2019 dont a été victime l’un de ses salariés, [K] [J]
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 06 janvier 2025 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par un courriel de son conseil du 02 janvier 2025, la S.A.S.U. [10], non comparante à l’audience ni représentée, déclare se désister de cette instance ;
Attendu que par un courriel du même jour l’organisme, non comparant ni représenté, a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ,
CONSTATONS le désistement de la S.A.S.U. [10] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S.U. [10] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 06 Janvier 2025
L’agent de greffe La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit logement ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Caution ·
- Intérêt ·
- Clôture ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation
- Bail ·
- Accès ·
- Preneur ·
- Exploitation ·
- Commissaire de justice ·
- Renouvellement ·
- Fonds de commerce ·
- Préjudice économique ·
- Partie commune ·
- Demande
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Véhicule ·
- Rétractation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêts conventionnels ·
- Offre ·
- Contrat de crédit ·
- Option d’achat ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Enlèvement ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Commissaire de justice
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Qualités ·
- Siège ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Personnes ·
- Immeuble ·
- Mutuelle ·
- Cabinet
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Chaudière ·
- Gaz ·
- Entretien ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de location ·
- Locataire ·
- Sous astreinte ·
- Meubles ·
- Location ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Défaillance
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Résiliation judiciaire ·
- Demande ·
- Condamnation solidaire ·
- Sociétés ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Préjudice moral ·
- Titre
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Résiliation ·
- Preneur ·
- Crédit ·
- Défaillance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sinistre ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Restaurant ·
- Marches ·
- Assureur ·
- Compagnie d'assurances ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mandataire ad hoc ·
- Café ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- État ·
- Qualités ·
- Adresses
- Vices ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Consignation ·
- Vente ·
- Immeuble ·
- Litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.