Tribunal Judiciaire de Tours, Ctx protection sociale, 2 décembre 2024, n° 24/00220

TJ Tours 2 décembre 2024

Arguments

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Autre
Lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail
Le tribunal a décidé de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour évaluer le lien entre la pathologie et l'activité professionnelle de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, ctx protection soc., 2 déc. 2024, n° 24/00220
Numéro(s) :	24/00220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexia MARSAULT
Cabinet(s) :	ETHIS AVOCATS

Texte intégral

Minute n° : 24/00443

N° RG 24/00220 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JHNK

Affaire : [F]-Organisme [11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

°°°°°°°°°

PÔLE SOCIAL

°°°°°°°°°

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024

°°°°°°°°°

DEMANDERESSE

Madame [O] [F]

née le 13 Avril 1964 à [Localité 17],

demeurant [Adresse 1]

Non comparante, représentée par M^e MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS

DEFENDERESSE

[11],

[Adresse 3]

Représentée par M. RIOU, conseiller juridique du service contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :

Président : Madame P. GIFFARD

Assesseur : M. T. SACHER, Assesseur employeur/travailleur indépendant

Assesseur : M. H. ONFRAY, Assesseur salarié

DÉBATS :

L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 04 novembre 2024, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Le Tribunal a rendu le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Le 8 juin 2023, Madame [O] [F], salariée de la Société [5], a établi une déclaration de maladie professionnelle.

Le certificat médical initial en date du 23 mai 2023 mentionnait : « trouble dépressif sévère réactionnel à une situation de harcèlement professionnel, reconnue suite à une enquête interne ».

Le 19 juin 2023, le Docteur [B], médecin conseil de la [11], a estimé que l’incapacité prévisible était égale ou supérieure à 25 % et la caisse a donc transmis le dossier au [12] de la région Centre Val de [Localité 15], la maladie étant hors tableau.

Le 15 décembre 2023, le [7] ([12]) de la région CENTRE VAL DE [Localité 15] n’a pas retenu l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et les activités professionnelles exercées par Madame [F].

Par courrier du 15 décembre 2023, la [11], tenue par cet avis, a notifié à Madame [F] un refus de prise en charge de la maladie au titre des risques professionnels.

Madame [F] a effectué un recours devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa contestation dans sa séance du 19 mars 2024.

Par dépôt au greffe le 2 mai 2024, Madame [F] a saisi le pôle social du tribunal Judiciaire de TOURS d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de Recours Amiable de la [6] ([10]) d’Indre et Loire.

Le dossier a été appelé à l’audience du 4 novembre 2024.

A l’audience Madame [F] sollicite avant dire droit la désignation d’un [12].

A titre principal, elle demande qu’il soit jugé qu’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Madame [F] et son travail habituel et qu’en conséquence la maladie a un caractère professionnel.

Elle sollicite la condamnation de la [10] à lui payer une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose qu’elle est victime depuis plusieurs années du harcèlement moral de sa supérieure hiérarchique, Madame [I] [L], qu’elle a dénoncé ces faits le 5 novembre 2021 à son responsable N+2 avant de contacter la médecine du travail le 17 janvier 2022.

Elle soutient que le médecin du travail a conclu qu’elle était inapte à son poste en reconnaissant l’existence d’un trouble sévère dépressif réactionnel.

La [11] sollicite qu’il soit procédé à la désignation d’un second [7] ([12]) en application de l’article R 142-17-2 du Code de sécurité sociale.

Elle expose qu’elle est tenue par l’avis rendu par le [12] et que le tribunal se doit de recueillir l’avis d’un second [12].

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles . La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire."

Il résulte de ces dispositions que :

— soit la maladie est désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles et a été contractée dans les conditions précisées audit tableau : la victime bénéficie alors d’un régime de présomption d’imputabilité de la maladie à son activité professionnelle ;

— soit la maladie est désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles mais une ou plusieurs des conditions posées par ledit tableau ne sont pas remplies (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste indicative ou limitative des travaux susceptibles de la causer) : la maladie pourra alors être qualifiée de professionnelle s’il est démontré, après recueil obligatoire de l’avis motivé d’un [7] ([12]), qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ;

— soit la maladie n’est pas désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles : elle pourra être qualifiée de professionnelle s’il est démontré, après recueil obligatoire de l’avis motivé d’un [12], que le travail habituel de la victime a, de manière essentielle et directe, entraîné son décès ou une incapacité permanente partielle d’au moins 25 %, taux fixé par l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, s’agissant d’une maladie hors tableau, le médecin conseil qui a estimé que l’incapacité de Madame [F] était égale ou supérieure à 25 %, a transmis le dossier au [12] de la région CENTRE VAL DE [Localité 15] pour avis.

Il ressort des dispositions de l’article R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale que le Pôle social du Tribunal judiciaire, avant de statuer sur une demande de reconnaissance de maladie professionnelle doit recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la [6].

En conséquence, avant dire droit, il convient de saisir le [9] aux fins d’indiquer si s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie de Madame [F] et son activité professionnelle.

PAR CES MOTIFS :

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tours, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au Greffe

AVANT DIRE DROIT,

Vu les dispositions de l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale ;

Vu les dispositions de l’article R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale ;

ORDONNE la saisine du [8] aux fins d’indiquer s’il existe (ou non) un lien direct et essentiel entre la pathologie de Madame [F] (trouble dépressif sévère réactionnel) et son activité professionnelle ;

INVITE les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut statuer sans examen de l’assurée mais seulement sur dossier, à l’adresse suivante :

[14]

[12]

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 2]

DIT que ce comité:

— prendra connaissance des éléments de l’affaire, sollicitera et recueillera des parties toutes pièces notamment médicales, utiles à l’accomplissement de sa mission;

— devra adresser son avis motivé au greffe du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Tours dans le délai de QUATRE MOIS à compter de sa saisine, conformément aux dispositions de l’article D 461-35 du Code de la sécurité sociale ;

SURSEOIT à statuer sur les autres demandes dans l’attente du rapport du [8] ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du Lundi 05 mai 2025 à 14h00, la présente mention valant convocations des parties à cette date sans nouvel avis;

Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 02 Décembre 2024.

A.BALLON P.GIFFARD

Faisant fonction de greffier Présidente